Droits familiaux - LES INDEMNITÉS
- INDEMNITÉ STATUTAIRE D’UNION : Union (Mariage ou PACS)
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ART. 26 DU STATUT NATIONAL | 1 mois de salaire (Plancher NR 160 et plafond NR 300).
Cumulable dans un couple IEG. Ouverte aux pensionnés-es. La prime d’union est accordée une seule fois durant la carrière.
- INDEMNITÉ STATUTAIRE DE NAISSANCE OU D’ADOPTION : Naissance ou adoption
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ART. 26 DU STATUT NATIONAL