Depuis 2009 au moins, le code du travail français est contraire au droit de l’Union européenne s’agissant de l’acquisition de congés payés en arrêt maladie et la CGT s’est battue devant les tribunaux pour faire évoluer le droit à ce sujet.
La Cour de cassation a jugé définitivement le 13 septembre 2023 que la France devait accorder ce droit sans condition.
Dès lors,tous les salariés en arrêt maladie acquièrent des congés payés, pendant le temps de leur arrêt, consacrant ainsi ce qu’a toujours revendiqué la CGT : un arrêt maladie n’est pas du repos !
Cette solution s’applique depuis septembre 2023 pour le futur mais, également, pour le passé, permettant ainsi à tous les salariés de réclamer auprès de leur employeur les congés payés dont ils ont été injustement privés pendant leurs arrêts maladie.
Le syndicat CGT Energies 77 a interpellé les directions des entreprises afin qu’elles rendent effectifs ces nouveaux droits, et qu’elles informent les travailleurs concernés des régularisations qui leurs sont dues au titre de leurs congés légaux et conventionnels.