En septembre 2022, vos représentants du personnel CGT avaient contesté le mode de calcul des indemnités de congés payés pratiqué par la direction et notamment l’absence de prise en compte des différentes primes de sujétion des techniciens de conduite concernés.
La direction avait refusé de changer de position, expliquant que le Statut serait plus avantageux que les dernières lois. Face au refus de la direction depuis des
années, la CGT Storengy a dû saisir le tribunal de cette injustice caractérisée à Storengy, contrairement à la plupart des autres entreprises des IEG.
La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT a assigné la société Storengy France le 31 janvier 2024.
Après plusieurs années de dossiers et d’actions en justice, la CGT de Storengy a le plaisir de vous adresser la décision rendue le 6 mai 2025 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre aux termes de laquelle il est enjoint à la société Storengy France, dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de mille euros par jour de retard et par infraction constatée pendant une durée de quatre-vingt-dix jours :
- De prendre en compte l’ensemble des indemnités de sujétions versées aux salariés pour le calcul de la rémunération due lors de la prise de leurs congés payés et de prendre en conséquence toutes mesures utiles pour permettre à l’ensemble des salariés de faire valoir leurs droits conformément auxdites modalités ;
- De tenir compte, à compter du 1er décembre 2009, des périodes de suspension des contrats de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou personnelle d’une durée supérieure à un an comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé et de prendre en conséquence toutes mesures utiles pour permettre à l’ensemble des salariés de faire valoir leurs droits conformément auxdites modalités ; »
Le tribunal fait donc entièrement droit à nos demandes d’injonction et ajoute des condamnations :
• à une somme de 5 000 € à payer à la FNME-CGT en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession
• et une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 à payer à la FNME-CGT Storengy fait appel, mais pour autant, cela n’est pas suspensif à ce jour !