RÉCAPITULATIF DES DROITS FAMILIAUX [ÉDITION 2022]

Vous trouverez dans ce guide l’ensemble des dispositions en rapport avec le droit familial : les indemnités et congés / absences issus des textes de la branche des Industries Électriques et Gazières ou des textes légaux en vigueur.

Les indemnités

 INDEMNITÉ STATUTAIRE D’UNION - Union (Mariage ou PACS)

ART. 26 DU STATUT NATIONAL

1 mois de salaire (Plancher NR 160 et plafond NR 300).

Cumulable dans un couple IEG.
Ouverte aux pensionnés-es.
La prime d’union est accordée une seule fois durant la carrière.

 

INDEMNITÉ STATUTAIRE DE NAISSANCE OU D’ADOPTION - Naissance ou adoption

ART. 26 DU STATUT NATIONAL

1ER ENFANT :
1,5 mois de salaire (Plancher NR 160 et plafond NR 300).
2ÈME ENFANT ET LES SUIVANTS :
1 mois de salaire (Plancher NR 160 et plafond NR 300).

Ouverte aux pensionnés-es.
Prestation attribuée à un seul des deux parents pour un couple IEG

Prime de naissance versée sous conditions de ressources par les CAF au titre des prestations familiales légales.

 

[CAMIEG] PRIME LAYETTE - Naissance ou adoption

Prime de 320€ attribuée pour chaque enfant né ou adopté.

Ouverte aux pensionnés-es.
Prestation attribuée à un seul des deux parents pour un couple IEG.

 

SURSALAIRE FAMILIAL

ART. 26 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE PERS. 320 (ÉTENDUE)
ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

  • Enfant à charge au sens des Prestations Familiales (PF) du salarié-e en activité de service ou en inactivité
  • Conjoint-e, Pacsé-e, concubin-e ne perçoit pas d’avantage analogue

POUR UN ENFANT : 2,29€.
POUR 2 ENFANTS ET PLUS : Part fixe et part variable calculée sur la rémunération principale du salarié-e avec un plancher et un plafond de revenus.

Non cumulable avec le Supplément Familial de Traitement (SFT) de la Fonction Publique.
Ouvert aux pensionnés-es.
Fin du reversement à tiers depuis 2020.
Extinction du sursalaire au 1er janvier 2029.
Non cumulable avec le forfait familial

 

FORFAIT FAMILIAL

ARTICLE 26 DU STATUT NATIONAL
ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

  • Enfant à charge au sens des Prestations Familiales (PF) du salarié-e en activité de service ou en inactivité

42,68€/mois et par enfant jusqu’au 20ème anniversaire - au 1er janvier 2022.
Accordé en cas de gardes alternées, y compris en cas de versement de pension alimentaire.
Forfait réévalué chaque année.

Cumulable avec le Supplément Familial de Traitement (SFT) de la Fonction Publique
sous conditions.
Ouvert aux pensionnés-es.
Non cumulable avec le sursalaire familial.

 

AIDE AUX FRAIS D’ÉTUDES - AFE

ACCORD DE BRANCHE IEG DU 7 MARS 2011
AVENANT DU 13 FÉVRIER 2012
AVENANT DU 15 DÉCEMBRE 2017

  • Enfant à charge de moins de 26 ans poursuivant des études, y compris les études préparatoires et de mise à niveau

99,68€ par mois - au 1er janv. 2022 - versés pendant cinq années maximum jusqu’aux 26 ans de l’enfant.
POUR LES BOURSIERS : Aide forfaitaire de 1107,61€ versée en une seule fois au cours de la scolarité.
Aide réévaluée chaque année et accordée y compris pour les enfants issus de famille recomposée.

Aide accordée aussi à l’enfant ouvrant-droit pour les études suivies dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE dès lors que ces formations sont sanctionnées d’un diplôme européen.
Enfant reconnu en situation de handicap : jusqu’aux 28 ans de l’enfant pendant 7 années maximum et dans la limite de 84 versements mensuels par enfant ouvrant-droit.

 

[ACTIVITÉS SOCIALES] AIDE FAMILIALE À LA PETITE ENFANCE
  • Enfant à charge (de 3 mois à 3 ans ou 7 ans si enfant en situation de handicap)

Aide dégressive de 400€ à 150€ par an sur présentation de factures (assistant-e maternel-le, crèche...).
 

Sous conditions de ressources.

 

CESU DE BRANCHE

ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES
DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

  • Enfant à charge - de 12 ans

AIDE FINANCIÈRE ANNUELLE (80% employeur et 20% salarié-e) :

  • 100 fois le SMIC horaire pour enfant âgé de 1 mois à 3 ans.
  • 60 fois le SMIC horaire pour enfant âgé de 3 ans à 12 ans.
  • + 20 fois le SMIC horaire si famille monoparentale.

Utilisation libre (garde d’enfant, aide ménagère, soutien scolaire...).$

Droit ouvert aux agents non statutaires.
Cumulable au sein d’un couple IEG.
Accordé en cas de garde alternée.
Ne se cumule pas avec le "congé parent."

 

[ACTIVITÉS SOCIALES] AIDE AU SOUTIEN SCOLAIRE
  • Enfants âgés de 6 à 26 ans scolarisés et les ouvrants droits et ayants droits conjoints scolarisés, sans limite d’âge (pensionnés inclus)

Forfait annuel plafonné à 1 000 € pour les cours individuels et 2 000 € pour les autres dispositifs selon le coefficient social de la famille et par enfant.

Deux options sont possibles : soit soutien scolaire à domicile, soit soutien scolaire en ligne.
Sous conditions de ressources.

 

[ACTIVITÉS SOCIALES] AIDE À LA QUALITÉ DE VIE
  • Agents, actifs-ves ou pensionnés-es, de - 55 ans Conjoints-es Pacsés-es ou concubins-es

Aide ponctuelle de 80h maximum par année civile pour une incapacité temporaire (inaptitude à réaliser des tâches de la vie quotidienne liées à un problème de santé momentané).
Aide de 8h par traitement dans le cas d’une incapacité temporaire liée à un traitement répétitif (ex : chimiothérapie).

Sous conditions de ressources.

 

[ACTIVITÉS SOCIALES] AIDE À L’AUTONOMIE DES JEUNES
  • Enfants de 20 à 26 ans (ou 18 ans si enfant unique) soit étudiant-e (post BAC), en recherche d’emploi (-25 ans) ou en alternance

Allocation mensuelle de 20 à 180€. Cette aide est cumulable avec l’allocation logement, la bourse d’enseignement supérieur et l’AFE.

Sous conditions de ressources.

 

[ACTIVITÉS SOCIALES] CONTRIBUTION À LA VIE ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS
  • Enfants de - 26 ans étudiant-e (post BAC)

95€ par an de participation à la cotisation obligatoire de la vie étudiante.

Sous conditions de ressources.

[ACTIVITÉS SOCIALES] PLATEFORME D’HÉBERGEMENT SOLIDAIRE
  • Ayants droits étudiants de 18 à 26 ans en recherche de logement

Plateforme en ligne de mise en relation entre des bénéficiaires actifs ou inactifs disposant d’un hébergement vacant (une chambre à minima) et des étudiants (AD).

 

PLATEFORME D’AIDE AUX AIDANTS

ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES
DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017
AVENANT À L’ACCORD PRÉVOYANCE DU 15 DÉC. 2017

  • Plateforme téléphonique de conseil, d’orientation pour les salariés-es aidants familiaux (parents, enfants, proches...)

Cette plateforme prévoit également des services en cas de congé de présence parentale, de congé de solidarité familiale ou de congé de proche aidant (participation aux frais d’hébergement de l’aidant pour rester au chevet de l’aidé, écoute psychologique...).

France métropolitaine
(numéro non surtaxé) :
09 86 86 00 56
La Réunion :
0262 90 20 20
La Martinique, Guadeloupe, St Barthélémy,
St Martin, St Pierre et Miquelon :
0596 60 74 19

 

[ACTIVITÉS SOCIALES] SOUTIEN AUX AIDANTS
  • Être aidant familial (parents, enfants, proches...)

Les CMCAS proposent également une aide aux bénéficiaires aidants bénévoles.
Être ouvrant-droit ou ayant-droit conjoint-e-s actifs ou inactifs, enfants mineurs ou majeurs ET bénéficiaires de l’action sanitaire et sociale du régime des IEG.
Montant de l’aide plafonnée à 2 000€, selon le coefficient social.

Sous conditions de ressources.

LES CONGÉS / ABSENCES DONT LA SOURCE EST UN TEXTE IEG

CONGÉS SPÉCIAUX FAMILIAUX

LE DROIT COMMUN

Mariage ou PACS : 4 jours.

Mariage ou PACS d’un enfant : 1 jour (aucun jour pour le PACS).

Naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours.

Décès du conjoint-e, du partenaire de PACS ou du concubin-e : 3 jours.

Décès d’un enfant : 5 jours.

Décès de la mère ou du père : 3 jours.

Décès d’un frère, d’une sœur ou des beaux-parents : 3 jours. Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une grave maladie chez un enfant : 2 jours

ART. 19 DU STATUT NATIONAL

MARIAGE OU PACS : 5 jours.
MARIAGE OU PACS D’UN ENFANT : 1 jour.
NAISSANCE OU ARRIVÉE D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION : 4 jours.
DÉCÈS : Conjoint-e, partenaire de PACS ou concubin-e : 6 jours.

  • Enfant : 10 jours.
  • Mère ou père : 4 jours.
  • Grands-parents ou petits-enfants : 2 jours.
  • Sœur (ou demie-sœur), frère (ou demi-frère), beaux-parents (parent du conjoint-e ou du partenaire de PACS) : 3 jours.
  • Belle-sœur, beau-frère (sœur ou frère du conjoint-e ou du partenaire de PACS) : 1 jour.
  • Annonce de la survenue d’un handicap, d’une grave maladie d’un enfant ou du conjoint-e, du partenaire de PACS, du concubin-e : 2 jours.

Annonce de la survenue d’un handicap, d’une grave maladie d’un enfant ou du conjoint-e, du partenaire de PACS, du concubin-e : 2 jours

 

CONGÉ ENFANT MALADE

L1225-61

Congé non rémunéré de 6 à 10 demi journées d’absences cumulables par an (selon le nombre et l’âge des enfants) pour le/la salarié-e qui s’occupe d’un enfant (-16 ans) malade ou accidenté dont il/elle assume la charge.

ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC.2017

  • En charge d’un enfant malade de -16 ans

6 à 10 demi journées d’absences cumulables par an (selon le nombre et l’âge des enfants) dont 4 rémunérées jusqu’au 12ème anniversaire du dernier enfant.

Sur justificatif médical.
Accordé aux pères et aux mères.
Droit ouvert aux agents non statutaires.
Cumulable au sein d’un couple IEG.
Accordé en cas de garde alternée.

 

CONGÉ PARENT

ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC.2017

  • En charge d’un enfant de -12 ans

8 demi journées par an cumulables

+ 8 jours par an pour les parents d’enfant handicapé
 

+ 2 jours par an pour les familles monoparentales.

Accordé aux pères et aux mères.
Droit ouvert aux agents non statutaires.
Cumulable au sein d’un couple IEG.
Ne se cumule pas avec le CESU de branche.

 

CONGÉ SANS SOLDE EXCEPTIONNEL POUR L’ACCUEIL D’UN ENFANT HANDICAPÉ

ART. 20 DU STATUT NATIONAL

  • Recueillir ou avoir recueilli un enfant handicapé ayant entre 8 et 20 ans dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80%

3 mois maximum.

Congé créé en 2008 à l’occasion de la réforme du régime spécial de retraite.
Si congé à plein temps : sans solde, prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite.

 

AUTORISATION D’ABSENCE FEMME ENCEINTE

CIRCULAIRE N. 79-13 (ÉTENDUE)

  • À partir du 3ème mois de grossesse

1 heure par jour.

Ces heures peuvent être groupées afin de permettre l’absence par journée complète ou par 1/2 journée.

 

AUTORISATION D’ABSENCE À L’OCCASION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE

NOTE DP. 31-133

  • Parents d’enfants en âge scolaire

2 heures rémunérées.

CODE : RS

CONGÉ DE PROCHE AIDANT

ARTICLES L3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

  • Assistance d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité

3 mois, renouvelable, dans la limite d’une année pour l’ensemble de la carrière.

Si congé pris à temps partiel ou de manière fractionnée : 100% de la rémunération principale après déduction de l’AJPA.
Si congé pris à temps plein : environ 80% de la rémunération principale après déduction de l’AJPA.

 

CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

ARTICLES L3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
NOTE DP.04-81 DU 28 JUIL. 2006
ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION
DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017
ART. 5 DE L’ANNEXE III DU STATUT NATIONAL

  • Enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un grave handicap

310 jours fractionnables au sein d’une période d’une durée maximale de 3 ans.

Maintien de 100% du salaire net après déduction de l’AJPP.
Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant.

 

CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE

 

Avec l’accord de l’employeur, ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 6 mois.

ARTICLES L. 3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

  • Assistance d’un-e proche souffrant d’une pathologie engageant le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (ascendant-e, descendant-e ou personne partageant son domicile)

6 mois (3 mois renouvelable 1 fois).

Congé pris à temps plein ou à temps partiel : maintien de 100 % du salaire net après déduction de l’AJAP.

 

CONGÉ SANS SOLDE POUR ÉLEVER UN ENFANT DE MOINS DE 8 ANS

 

Dispositif calqué sur celui de la Fonction Publique : Naissance ou adoption d’un enfant : 12 trimestres. Naissances gémellaires ou adoption simultanée : 2 enfants = 24 trimestres ; 3 enfants ou plus = 32 trimestres

ART. 20 DU STATUT NATIONAL
ART.5 DE L’ANNEXE III DU STATUT NATIONAL

  • Éducation d’un enfant de moins de 8 ans, né de l’agent, adopté ou recueilli

Durée initiale maximale de 3 ans, renouvelable jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant.

Congé créé en 2008 à l’occasion de la réforme du régime spécial de retraite des IEG.
Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant.

 

CONGÉ SANS SOLDE CONSÉCUTIF À LA MATERNITÉ OU L’ADOPTION - CONGÉ D’ALLAITEMENT ET DE SOIN DE L’ENFANT

CIRCULAIRE PERS. 286 (ÉTENDUE)
NOTE DP. 17-40

  • Père ou mère s’occupant personnellement de l’enfant

1 an à compter de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 7 ans.

Ce dispositif ne présente plus d’intérêt depuis le décret n°2008-627 du 27 Juin 2008 - réforme du régime spécial de retraite, car plus de validation de la période pour la retraite.

 

CONGÉ SANS SOLDE POUR CONVENANCES PERSONNELLES

ART. 20 DU STATUT NATIONAL
CIRCULAIRE PERS. 47
NOTE DP. 31-79
NOTE DP. 36-18

  • Voyage d’études, raisons familiales, soin à la famille, déplacement du conjoint-e, santé précaire...

3 ans maximum.
Prolongations possibles pour l’éducation des enfants jusqu’au 5ème anniversaire du dernier enfant ou dans le cas de soins donnés à un enfant.

 

CONGÉ ÉPARGNE TEMPS - CET

ACCORD CET D’ENTREPRISE

  • Avoir ouvert un CET

De 2 mois à 2 ans.

Dispositions spécifiques dans certains accords d’entreprise en lien avec les événements familiaux.

 

LES CONGÉS / ABSENCES RÉGLEMENTAIRES

CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

 

Prestations salaires art. 22 → Maintien du salaire.

ARTICLES L. 1225-35, L. 1225-36 ET D. 1225-8 DU CODE DU TRAVAIL

  • Naissance

25 jours calendaires ou 32 jours en cas de naissances multiples.

Droits ouvert à tous salariés-es qui accueillent un enfant.

 

CONGÉ DE MATERNITÉ

 

Prestations salaires art. 22 → Maintien du salaire.

ARTICLES L. 1225-16 À 1225-34, L. 1225-66 À 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 ET R. 1225-19 DU CODE DU TRAVAIL
ART. 22 DU STATUT NATIONAL
CIRCULAIRE N. 81-33 DU 22 OCTOBRE 1981
CIRCULAIRE N. 95-12 DU 30 MAI 1995

  • Date d’accouchement - présumée et réelle

20 semaines - 8 + 12 - pour le 1er et le 2ème enfant.
28 semaines - 8 + 20 - à compter du 3ème enfant.
Majoration en cas de naissances multiples.

Durées IEG supérieures à celles du droit commun.

 

HEURE D’ALLAITEMENT

ARTICLES L. 1225-30 DU CODE DU TRAVAIL

  • Naissance

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure de pause par jour.

Absence rémunérée dans les IEG sur la base du salaire maintenu en congé.

 

CONGÉ D’ADOPTION

ARTICLES L. 1225-37 À 1225-46 DU CODE DU TRAVAIL
CIRCULAIRE N.84-24 DU 21 MAI 1984

  • Arrivée d’un enfant au foyer confié en vue de son adoption

La durée légale du congé d’adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge (avant adoption) et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents.

 

CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION (OU ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR ÉLEVER UN ENFANT)

ARTICLES L. 1225-47 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
CIRCULAIRE PERS. 890
LOI N° 2104-873 DU 4 AOÛT 2014 POUR L’ÉGALITÉ
RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

  • Naissance ou arrivée d’un ou plusieurs enfant(s) adopté(s) ou confié(s) en vue d’adoption

 

  • Jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
  • 3 ans - adoption enfant de moins de 3 ans.
  • 1 an - adoption enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

Prolongations possibles en cas de naissances multiples ou d’arrivées simultanées au foyer d’enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption.

Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant - art. 5 de l’annexe III du Statut.

CONGÉ POUR EXAMENS MÉDICAUX

ARTICLES L. 1225-16 DU CODE DU TRAVAIL

  • Être enceinte et se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) ou si recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP)

Temps nécessaire aux examens.

La personne avec qui vous vivez en couple bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

 

DON DE JOURS DE REPOS

LOI 2014-459 DU 9 MAI 2014 ARTICLES L1225-65-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE

  • Enfant de moins de 20 ans à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une "présence soutenue"

Renoncement "anonyme et sans contrepartie," avec accord de l’employeur à des jours de repos au bénéfice d’un-e autre salarié-e de l’entreprise.

Tout type de jours de repos : RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires.
Pour les congés annuels ordinaires, seuls les jours au-delà du 24ème peuvent faire l’objet d’un don.

 

CONGÉ D’ADOPTION

ARTICLES L. 1225-37 À 1225-46 DU CODE DU TRAVAIL
CIRCULAIRE N.84-24 DU 21 MAI 1984

Arrivée d’un enfant au foyer confié en vue de son adoption

La durée légale du congé d’adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge (avant adoption) et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents.

 

CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION (OU ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR ÉLEVER UN ENFANT)

 

Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant - art. 5 de l’annexe III du Statut.

ARTICLES L. 1225-47 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
CIRCULAIRE PERS. 890
LOI N° 2104-873 DU 4 AOÛT 2014 POUR L’ÉGALITÉ
RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

  • Naissance ou arrivée d’un ou plusieurs enfant(s) adopté(s) ou confié(s) en vue d’adoption

 

  • Jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
  • 3 ans - adoption enfant de moins de 3 ans.
  • 1 an - adoption enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

Prolongations possibles en cas de naissances multiples ou d’arrivées simultanées au foyer d’enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption.

 

CONGÉ POUR EXAMENS MÉDICAUX

ARTICLES L. 1225-16 DU CODE DU TRAVAIL

  • Être enceinte et se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) ou si recours à  l’assistance médicale à la procréation (AMP)

Temps nécessaire aux examens.

La personne avec qui vous vivez en couple bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

 

DON DE JOURS DE REPOS

LOI 2014-459 DU 9 MAI 2014 ARTICLES L1225-65-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE

  • Enfant de moins de 20 ans à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une "présence soutenue"

Renoncement "anonyme et sans contrepartie," avec accord de l’employeur à des jours de repos au bénéfice d’un-e autre salarié-e de l’entreprise.

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble des références réglementaires citées dans ce livret en allant consulter les sites :
=> sgeieg.fr Catalogue des textes issus de la branche des IEG - PERS., DP, notes, etc...
=> legifrance.gouv.fr Code du Travail
=> ccas.fr Aides et offres des Activités Sociales
=> camieg.fr Information sur notre régime de Sécurité Sociale