Le gouvernement et tous ses alliés de circonstance, la droite, l’extrême droite et les libéraux se sont inscrits dans une perspective de destruction de certains régimes « spéciaux » dont celui des IEG qui relève d’une loi votée en 2004, la loi 2004-803 qui s’inscrit dans le cadre du Statut de 1946.
Voici le texte en vigueur : « La CNIEG est un organisme de Sécurité Sociale de droitprivé.Elle est chargée d’une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des IEG dont le Statut est fixé par la loi de 1946 ». Cette loi a été signée par Chirac, Raffarin, Sarkozy, Douste-Blazy et Devedjian. Un décret pris le 10 décembre 2004 fixera ensuite les modalités de fonctionnement de la CNIEG.
L’article 1 du projet de loi sur la réforme des retraites précise : « Le premier alinéa du I de l’article 16 de la loi 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : le mot vieillesse estsupprimé. Puis, après les mots « de l’électricité et du gaz » sont insérés les mots : « et durégime d’assurance vieillesse prévu par ce même article, pour les personnels recrutés jusqu’au 31 aout 2023 ».
Voici ce que donnerait la nouvelle rédaction :
« A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’assurance (vieillesse) invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l’article 47 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et du régime d’assurance vieillesse prévu par ce même article, pour lespersonnels recrutés jusqu’au 31 aout 2023 est assuré par la CNIEG… ».
En vingt mots exactement le régime de retraite des IEG se ferme pour tout nouvelembauché !
Un impact financier mortel !
Un document prospectif élaboré par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) et sur la base des enquêtes annuelles auprès des caisses de retraite fixe les données du problème :
- Le principal « problème à résoudre » c’est la durée « excessive » de versement des pensions dans les IEG : 26,5 ans pour les hommes et 30,1 ans pour les femmes, contre respectivement 19,6 ans et 23,9 ans sur l’ensemble de la population. Mais en réalité l’âge moyen de liquidation des retraites est de 60 ans, avec une progression très forte du fait de l’arrêt des départs anticipés incités par les entreprises et par l’ajustement des mesures d’âge dans les IEG avec le droit commun (réformes de 2008, 2010 et 2014). L'écart avec la moyenne de la population vient notamment des anticipations d'âge pour pénibilité (voir ci-dessous). Notre régime est pourtant équilibré et pérenne.
Les nouveaux embauchés des IEG, à partir du 1er septembre verseraient leurs cotisations aux régimes de droit commun CNAV et AGIRC-ARRCO et non plus à la CNIEG. Il ressort de l’étude un manque de recettes (cotisations salariées +employeurs)de l’ordre de 100Millions d’€ sur la base de 4600 nouveaux entrants surun an. La cinquième année ce serait donc 500 Millions qui ne rentreraient plus dans les caisses de la CNIEG, soit 10% du financement total du régime. En sommes cumulées sur 5 ans la perte serait de 1,5Milliard d’€. Face à l’assèchement des ressources et à la charge des pensions à payer qui sera constante la CNIEG sera en situation critique, le régime par répartition sera détruit à petit feu.
Qui comblera le manque de cotisations ? la cotisation « employeur » du régime spécial ?La Contribution Tarifaire d’acheminement (CTA) ? Dans le cadre de la neutralité du régime des IEG il ne sera pas question de recevoir ni de « subventions publiques », ni de financement des autres organismes de Sécurité Sociale. Pour éviter la « faillite » du régime il sera alors probablement imposé un basculement vers les caisses de droit commun avec des ondes de choc sur les dispositions statutaires : tarif-agent, droits familiaux en particulier pour les actuels retraités et les futurs bien entendu. De fait le régime des IEG serait rayé de la carte !
Le gouvernement ne veut pas aborder cette question explosive dans ce projet de loi et renvoie la question du financement des régimes spéciaux à la loi de financement de la Sécurité Sociale 2024. Pourtant, il reconnait dans l'étude d'impact qu'il va y avoir des conséquences et précise "qu'à court terme" il ne devrait pas y avoir de problème pour le paiement des retraites. Qu’en est-il à moyen et long terme?
Ainsi, au premier semestre 2023, le gouvernement fait voter la loi qui ferme les régimes spéciaux. Au deuxième semestre 2023, il annoncera la couleur sur les conséquences financières dans la LFSS 2024.
Une manœuvre pour faire croire que "rien ne change" et que la fermeture des régimes spéciaux n'a pas de conséquences. Comme vous l’aurez compris c’est faux et les conséquences sont graves, y compris pour les actuels agents des IEG.
Peut-on croire que les nouveaux entrants seront simplement exclus du régime de retraite ?
Depuis le 1er janvier 2020, les salariés embauchés à la SNCF relèvent d’une nouvelle convention collective différente des droits sociaux SNCF. Une branche professionnelle « ferroviaire » a été instituée pour faciliter les transferts d’emplois vers toutes les entreprises concurrentes et candidates pour la reprise de certaines lignes (remise en cause des concessions en région, fret et tronçons de ligne à grande vitesse) . Une nouvelle politique sociale s’est installée en parallèle conduisant au « double statut ».
A partir de 2025, les personnels de la RATP vont être confrontés aux changements de concession publique. La RATP va être « chassée » de l’exploitation des lignes de bus à Paris et en proche banlieue pour laisser la place à Keolis (filiale de la SNCF, trouvez l’erreur !) et à Transdev (Caisse des Dépôts et à 34%, le groupe privé allemand de la famille Rethmann qui avait racheté la filiale transport de Veolia). Les années suivantes les lignes TRAM et RER devraient subir le même sort.
La direction de la RATP a déjà défini la ligne sociale à adopter : les agents vont disposer d’un « sac à dos social », pour un voyage dans le privé !
Le régime de retraite des IEG est inscrit dans le Statut National dans un ordre logique et avec des liens avec d’autres dispositions, la CAMIEG, les activités sociales, les droits familiaux spécifiques, la reconnaissance de la pénibilité, l'assurance invalidité et accidents du travail, la grille unique des rémunérationsou encore les avantages en nature. L’assiette de cotisation est assise sur les seules rémunérations principales alors qu’en droit commun c’est toutes les rémunérations qui sont assujetties aux cotisations (primes de toutes natures). Dans une même équipe certains agents ne relèveront pas de la même réglementation et les salaires nets à payer seront différents à NR équivalents. Il y a donc une multiplication des risques de tension avec des pratiques RH discordantes.
Il y a surtout des conséquences en chaine : si la loi passe, les employeurs vont engager une revue de tous les dispositifs statutaires et de Branche ce qui nous mènerait tout droit à une remise en cause de nombre de garanties sociales avec comme première conséquence la remise en cause très rapide de notre système de classification et de rémunération.
La Cour des comptes a produit plusieurs rapports sur EDF, sur le régime de retraite, bientôt sur les activités sociales. Il en sort les mêmes recommandations de réduire les droits pour effacer les spécificités d’un corps réglementaire qui a été bâti sur le service public du gaz et de l’électricité. Tous ces rapports relèvent d’un acharnement idéologique car les couts sociaux ont été contenus, sans provoquer la moindre faillite, quel que soit la taille de l’entreprise.
La suppression du régime des IEG : A qui profite le crime ?
Depuis toujours le régime de retraite des IEG n’a jamais été tributaire ni de l’Etat, ni des autres régimes. Depuis la création de la CNIEG et la réforme de son financement en 2005 la démonstration a été faite (et vérifiée par les services de l’Etat et le Parlement) de la robustesse du régime et de son adaptation, y compris vis-à-vis de réformes que nous avons combattues. Les retraités des IEG représentent un peu moins de 1% de l’ensemble des retraités (17 Millions €). Comment faire croire alors que son abolition apporterait la moindre économie ? Par un acharnement médiatique répété et basé sur des affirmations mensongères ou caricaturales !
Pourquoi affirmer ainsi que la CTA est une aide d’Etat alors qu’il n’y a aucune ligne de compte dans le budget de l’Etat sur cette forme de financement qui a été imposée par le gouvernement Raffarin en 2004. La CTA est collectée par les fournisseurs de gaz et d’électricité sur les factures et reversée directement à la CNIEG qui en assure le recouvrement et le contrôle. L’Etat a juste à fixer les taux de CTA et ne paye rien !Les entreprises des IEG ont de leur côté baissé leurs tarifs de transport et de distribution pour compenser la création de cette taxe. C’est donc neutre sur les factures !
La vraie raison est à chercher dans l’avenir du système énergétique français, de la place d’EDF, des intentions de dépeçage et de dislocation de l’organisation actuelle, via un plan Hercule qui peut revenir à chaque instant malgré l’opposition unanime des organisations syndicales et de ceux qui défendent un service 100% public. ENGIE, entreprise privée ne s’est jamais cachée de son rêve de sortir du Statut National.
Les futurs acteurs privés, candidats à des pans lucratifs de l’entreprise publique seraient ainsi débarrassées d’un cadre social trop ancré à la notion de service public. Ils pourraient repartir de zéro avec de nouvelles règles au rabais.
Effacer le régime des IEG c’est aussi se débarrasser d’un marqueur pour les autres régimes, comme la reconnaissance de la pénibilité et de certaines contraintes de travail. Le MEDEF ne se trompe pas quand il ferme la porte à toute évolution de la reconnaissance de la pénibilité. Il affirme qu’il ne s’agit pas de recréer des « régimes spéciaux ». La diabolisation de certains régimes spéciaux repose surtout sur l’exemplarité de certains droits qui auraient dû s’appliquer depuis longtemps à des centaines de milliers de salariés exposés à des contraintes de travail usantes se traduisant par de multiples et diverses pathologies physiques et mentales. Une étude de l’observatoire des inégalités conclut à ces constats :
- Les ouvriers ont une espérance de vie de moins de 6 ans à celle des cadres. Conclure sa carrière à 64 ans c’est faire coïncider cet âge avec celui de la moyenne de l’espérance de vie en bonne santé (63,9 ans pour les hommes et 65,3 ans pour les femmes). C’est un recul de civilisation !
LES SERVICES ACTIFS
Le service actif correspond à la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers (travail de nuit, astreintes, équipes maintenance LA et postes, …) dans notre branche des IEG.
La pénibilité est reconnue par un taux de service actif différent selon l’emploi (exemple : 100 % pour le travail de nuit).
Historiquement en fonction du taux du service actif des emplois occupés et de la période vous pouviez bénéficiez :
- D’une anticipation de départ à la retraite à 55 ou 57 ans dès lors que vous totalisiez 15 à 17 ans à 100 % (variation de l’âge et de la durée au regard de la date de naissance),
- D’une bonification en trimestre, pour financer cette anticipation, soit par exemple 2 mois par an pour un emploi à 100 %.
La réforme de 2008 a modifié le principe des bonifications mais pas les anticipations de départ !
En effet, si la réforme des régimes spéciaux en 2008 a supprimé les bonifications pour services actifs pour les salariés recrutés à partir du 1er janvier 2009, elle n’a en rien supprimé la possibilité de partir entre 1 et 5 ans plus tôt (départ anticipé). Ce qui a disparu, ce sont les bonifications (trimestres supplémentaires non travaillés et cotisés aux IEG).
Sans ses bonifications il n’y a pas ou peu d’intérêt à partir plutôt car la pension serait faible !
Le Compte Epargne Jour Retraite (CEJR) porté et gagné par la seule CGT a « en partie » compensé la fin des bonifications.
- Par exemple, un agent embauché en 2015 (après le 1er janvier 2009) et qui a totalisé au moins 17 ans de services actifs peut toujours partir 5 ans plutôt. La différence c’est qu’au lieu de partir directement en retraite et de toucher une pension, il partira déjà en congés de CEJR et continuera à bénéficier de droits d’entreprise (évolutions SNB, gains de trimestres pour le calcul de la retraite, cotisations AGIRC-ARRCO …) pour augmenter sa future pension de retraite. Au bout de 2 ans il basculera à la CNIEG.
Attention, si le projet passe la totalité des services actifs montera progressivement de 17 à 19 ans pour bénéficier d’un départ anticipé de 5 ans.De même, le CEJR n’existera plus pour les nouveaux embauchés étant donné qu’il n’y aura plus de départs anticipés pour eux mais le C2P.
Un seul mot d’ordre : RETRAIT DU PROJET DE LOI RETRAITE !