À la suite de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur, un décret publié au Journal Officiel le 6 juillet 2024 prévoit trois nouveaux cas de déblocage anticipé sur le PEG/PEE.
Pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
La liste des travaux éligibles à ce nouveau déblocage anticipé est très large : elle correspond en fait à ceux indiqués aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour l’achat d’un véhicule propre
Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. Achat d’un vélo électrique neuf à pédalage assisté.
Pour une activité de proche aidant
Les salariés (ainsi que leur conjoint ou partenaire de pacs) qui diminuent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance.
Les autres cas de déblocage anticipés :
- Mariage/PACS
- Naissance/Adoption
- Divorce/Dissolution du PACS
- Décès/Invalidité
- Cessation du contrat de travail
- Création ou reprise d’une entreprise
- Résidence principale
- Surendettement
- Violences conjugales
Attention ces nouveaux cas de déblocage ne s’appliquent que pour des faits générateurs à partir du 06/07/2024 (date de publication, même si le décret date du 05/07).
Dans vos interfaces de gestion, il se peut qu’ils ne soient pas encore explicitement indiqués, rapprochez-vous de votre gestionnaire du plan d’épargne pour les activer si besoin.