Chers Camarades,
Les syndicats sont consultés pour une signature ou non par la FNME-CGT de l'accord de branche relatif « aux autorisations d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire ».
Contexte de la négociation :
Des travaux menés par le groupe de travail paritaire, dans le cadre de l’accord Dialogue Social de Branche (DSB) du 4 février 2021, sur l’examen de la note DP31.133 - Autorisations d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire - a conclu de la nécessité de la rénover dont l’objectif est de la rendre plus adaptée aux réalités et besoins actuels des salariés et des entreprises. La DP31-133 est un texte permettant aux employeurs d’octroyer une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire mais sans obligation et sans aucun cadre (Age de l’enfant, cumul avec d’autres congés, équité de traitement entre les entreprises de la branche).
Analyse des éléments de l’accord :
Octroi de l’absence : Cet accord de branche est engageant, contrairement à la DP31-133, puisque les employeurs doivent autoriser les demandes d’absences sous réserve de nécessité de service.
- La FNME-CGT a porté que la notion « sous réserve des nécessités de service » soit retirée mais n’a pas été entendue.
Bénéficiaires : Salariés de la branche (A chacun des agents d’un couple IEG) des industries Électriques et Gazières en charge d’enfant(s) scolarisé(s) âgé(s) de 13 ans au maximum dans l’année civile de la rentrée scolaire prise en considération. Cet âge maximum ne s’applique pas pour les enfants en situation de handicap (sur justificatif de la CAF du versement de l’AEEH).
- La FNME-CGT a porté que ce droit soit ouvert pour les enfants scolarisés jusqu’à 16 ans (âge légal maximum de scolarisation)
- La FNME-CGT a porté que les justifications demandées dans le cas d’un enfant en situation de handicap soient moins restrictives (Attestation de MDPH sans conditions de ressources).
Ces revendications n’ont pas été entendues.
Droits :
Ces absences seraient de 2h par an et par agent et peuvent se cumuler avec d’autres congés.
- La FNME a porté que ces 2h soient par enfant et par rentrée scolaire en laissant la possibilité de les répartir dans la journée en cas de rentrée sur différents établissements ou plusieurs horaires. Cette revendication n’a pas été entendue.
Périmètre et durée d’application : C’est un accord de branche qui s’applique à l’intégralité des entreprises de la branche sous réserve de son extension en CSNP conformément au code de l’énergie.
Sa durée est indéterminée.
En conclusion :
Malgré des éléments portés par la FNME-CGT non pris en compte, cet accord de branche donne un cadre commun à toutes les entreprises de la branche et devient engageant pour les entreprises. L’accord de branche fixe un socle commun à toutes les entreprises et ce socle peut et doit évoluer par accord ou note d'entreprise dans un sens plus favorable aux salariés, il ne remet pas en cause les dispositifs existants s’ils sont plus favorables.
Il est donc demandé aux syndicats de répondre s'ils sont POUR ou CONTRE la signature de l'accord.
La consultation est ouverte du mardi 16 juillet à 10:30h, jusqu'au jeudi 25 juillet à 12h.
Pour participer à la consultation, vous devez :
- Etre syndiqu.é.e.s CGT Energies 77,
- A jour de votre adhésion,
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