Compte-rendu du CSE EDF R&D du 17 septembre 2020

Déclaration du secrétaire du CSE

A l’initiative de la CGT, l’ensemble des organisations syndicales représentées au CSE interpellent la direction concernant l’adaptation du PRA mis en application par la direction malgré un vote unanimement négatif des élus à ce PRA lors de la séance précédente. Pourquoi ajouter de la rigidité dans les règles édictées quand la situation sanitaire se dégrade fortement et alors que la direction dit prôner la souplesse et l’adaptation ?

Voir en PJ la déclaration complète (prononcée par le secrétaire adjoint au CSE au nom de l’ensemble des délégations).

La direction refuse catégoriquement de répondre sur le fond, arguant du fait que le PRA n’est pas un sujet à l’ordre du jour et a été présenté lors de la séance précédente. La direction dit regretter que n’aient « pas été prises en compte » par le personnel ses déclarations d’intention pour que les managers fassent preuve de discernement dans l’évaluation de chaque situation individuelle. Seule « concession » : la direction accepte d’ajouter dans le PRA les mots d’ordre de « confiance et bienveillance » pour l’application des consignes ! Elle rappelle enfin que « nous sommes bien dans un esprit de retour sur site » depuis la rentrée de septembre. Il est cependant nécessaire de préciser que les demandes des organisations syndicales n'ont pas été prises en compte et que les managers communiquaient déjà sur ce PRA avant le déroulement du CSE. Du reste la "bienveillance" proclamée par la direction ne répond en rien aux inquiétudes des agents concernant cette rigidification intempestive des règles au moment même où la situation sanitaire se dégrade rapidement.

Déclaration d’actualité

La délégation CGT dénonce les récentes émissions d’obligations « OCEANES » dont le but est de poursuivre la privatisation d’EDF sous couvert « d’investissements verts ». De même que le projet HERCULE et le plan MIMOSA, ce plan à visée purement financière au détriment des salariés et du service public est un motif supplémentaire d’appel à la grève et à manifester aujourd’hui [jeudi 17 septembre].

Déclaration PRISME

La délégation CGT demande que le CSE soit consulté, comme l’exige le code du travail, avant le déménagement éventuel au bâtiment U de certains agents du département PRISME. Lire la déclaration complète en PJ.

Déclaration Plan d’Action Sant-Sécurité

D’après le code du travail, le CSE doit non seulement donner un avis sur le bilan santé/sécurité présenté dans le document « politique sociale de l’établissement CSE EDF R&D », mais aussi sur le programme annuel de prévention, dit « plan d’action santé sécurité » (PASS). Or depuis des années celui-ci n’est présenté pour avis qu’au cours de l’année N, au lieu de l’année N-1, ce qui est un nonsens, et souffre de nombreuses lacunes empêchant les élus d’avoir accès à toute l’information nécessaire à former un avis sur ce plan et d’exercer son droit de proposition et de priorisation sur les actions qu’il prévoit. Pour 2021, la délégation CGT demande que la direction d’EDF respecte le code du travail et présente pour avis un PASS, compotant tous les éléments évoqués et conforme à la réglementation, en fin d’année 2020.

Avis de la Commission Politique Sociale du CSE

Les motifs d’inquiétude et de mécontentement sont nombreux au sujet de la politique sociale : effectif en baisse constante et salaires en berne alors qu’EDF continue de verser des dividendes, accidents du travail et absences pour maladie en hausse continue, manque chronique de moyens pour la médecine du travail et prise en compte insuffisante des RPS, baisse du nombre d’heures de formation et non application de l’accord égalité-professionnelle femmes-hommes… Pour toutes ces raisons la CGT exprime un avis NEGATIF concernant la politique sociale d’EDF et de la R&D.

Lire la déclaration complète en PJ.

Déclaration « questions diverses »

QUESTION 1 La Délégation CGT demande la réouverture des clubs de la SLV sur les 3 sites de la R&D.

QUESTION 2 Demande de clarification sur l’accessibilité au registre des accidents bénins sur nos 3 sites lorsque les SST sont fermés (indisponibilité constatée le vendredi 11 septembre dernier sur le site de Saclay).

Lire la déclaration complète en PJ.

Rapport annuel de la médecine du travail

Le point suivant de l’ordre du jour concerne la discussion du bilan annuel de la médecine du travail. La CGT s’interroge sur la visée de cet item de l’ordre du jour puisqu’aucune présentation des documents n’est faite en séance et que l’avis des élus du personnel n’est pas sollicité. La direction répond qu’elle n’est pas tenue par le code du travail de solliciter l’avis du CSE sur ce sujet. Il s’agit donc d’une simple « discussion » sur les documents transmis aux élus afin de répondre à d’éventuelles questions. Il ressort très clairement des échanges avec les médecins du travail que la charge de travail toujours plus grande, le manque de ressources et la baisse des effectifs de la R&D pèsent lourdement sur les agents et sont à l'origine de risques psychosociaux "encore plus importants" et "plus complexes" que ceux que les médecins disent avoir connu par le passé dans d'autres unités.. La CGT rappelle que si la loi autorise une visite de prévention tous les 5 ans seulement (4 ans pour les salariés exposés à des risques spécifiques), les médecins du travail sont tenus de déterminer, en fonction des conditions de travail et des caractéristiques de chaque agent, la périodicité souhaitable pour ces visites. Une limite a été fixée à 3 ans pour l’ensemble d’EDF et c’est à l’employeur de donner les moyens aux SST pour que cette règle soit respectée. Or les document fournis indiquent pour 2019 que 281 visites périodiques ont été réalisées alors que 2271 sont dans le périmètre de nos SST. On est donc très loin d’un tiers des effectifs pour l’année dernière et l’obligation d’une visite tous les trois ans ne pourra pas être remplie à ce rythme. Les médecins du travail eux-mêmes admettent que les SST n'ont pas la possibilité de respecter cette périodicité des visites de prévention et reconnaissent la difficulté d'assurer leurs missions auprès des agents, la charge étant très lourde pour les SST aussi. Ils pointent toutefois que cette loi a permis qu’ils se concentrent sur les salariés qui en ont besoin et sont en difficulté. Mais comment détecter ces situations sans visites périodiques systématiques ? C’est la « vigilance partagée » qui est prônée, c’est-à-dire que c’est aux agents de prendre soin les uns des autres et d’alerter la médecine du travail lorsqu’ils perçoivent une souffrance chez une ou un collègue. Les réponses fournies sur le sujet des RPS laissent également entrevoir une attitude ambiguë sur ces sujets : si les médecins reconnaissent que le manque de moyens pour remplir des objectifs toujours plus nombreux et élevés génère nécessairement une pression accrue sur les agents et sont source de tensions dans les équipes, les solutions envisagées consistent à « amener l’agent qui est en difficulté à revoir ses positions » et « à accepter de laisser de côté » une partie de ses activités.

Sur ces aspects, la Délégation CGT interpelle la Direction sur deux situations connues d’elle à date dans lesquelles la société « Empreinte Humaine » intervient à la demande de la Direction sur des situations collectives de risques organisationnels et relationnels. La Délégation souhaite savoir combien de situation de la sorte sont connues et traitées de cette manière. Aucune réponse de la Direction, qui ne veut pas communiquer aux élus du personnel sur les situations de souffrance au travail de certaines équipes de la R&D.

La CGT dénonce depuis de nombreux mois le manque de moyens alloués à la médecine du travail. Mais il est également choquant que le traitement des situations critiques soit focalisé sur ce que l’agent en difficulté peut et doit faire individuellement pour pouvoir « retourner au travail ». Les situations de souffrance au travail sont au contraire toujours révélatrices de multiples dysfonctionnements structurels dont l’étendue dépasse le seul cas du salarié et affectent le collectif dans son ensemble. La direction, interpellée par la CGT, sur ses actions pour renforcer les SST et permettre le respect des engagements de l’entreprise concernant le suivi des agents répond que deux postes d’infirmières, par mutation, sont vacants aujourd’hui et que l’accroissement du temps de travail de l’un des médecins à la R&D est en discussion. Concernant ces postes d’infirmières, ce sont des postes en 9-10-11, alors que leurs missions et responsabilités ont été considérablement accrues. Il y a là des évolutions à envisager ! De plus, des embauches externes doivent sûrement être envisagées pour pouvoir les postes vacants.

Lors de cet échange en présence des médecins du travail, plusieurs élus interrogent les deux médecins présents au sujet du PRA et des mesures à préconiser en cette période de reprise de l’épidémie. Les médecins indiquent qu’ils s’appuient sur les recommandations du conseil scientifique, et n’ont pas les compétences pour juger de leur pertinence.

Après avoir écouté les médecins du travail la délégation CGT donne lecture des éléments suivants qui la conduisent à quitter la séance de ce CSE.

Dans un contexte sanitaire qui se dégrade et qui suscite auprès de nos collègues des inquiétudes légitimes et de nombreux problèmes pratiques, la délégation CGT constate avec regret l’absence totale de dialogue concernant le PRA et son application, une succession de monologues et un refus systématique de prendre en compte l’avis des OS ne constituant en aucun cas un dialogue.

Concernant la séance d’aujourd’hui, nous notons :

• Le refus de reporter le CSE d’aujourd’hui, qui aurait permis de respecter la journée d’action prévue aujourd’hui,
• Le refus d’organiser la réunion d’aujourd’hui en présentiel, comme réclamé à l’unanimité par les élus du personnel lors de la séance précédente, au dépens de la qualité des échanges sur la politique sociale et avec les médecins/infirmières à l’occasion de la présentation de leur rapport d’activité,
• La formulation ambiguë de l’ODJ sur la consultation des élus sur la politique sociale, qui s’impose pourtant à l’employeur,
• La densité de l’ODJ d’une séance maintenue sur une demi-journée, malgré les demandes répétées des élus,.

Ces éléments constituent une illustration supplémentaire de la volonté de la direction d’ignorer les représentants du personnel.

Cette situation s’inscrit dans un contexte de forte dégradation du dialogue social et du fonctionnement des IRP à la R&D dénoncée par la CGT depuis quelques mois.

Pour ces raisons, la délégation CGT a décidé de quitter la séance du CSE.