- CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT
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ARTICLES L. 1225-35, L. 1225-36 ET D. 1225-8 DU CODE DU TRAVAIL
- Naissance
11 jours calendaires ou 18 jours en cas de naissances multiples.
Droits ouvert à tous salariés-es qui accueillent un enfant.
Droit Commun Prestations salaires art. 22 → Maintien du salaire. - CONGÉ DE MATERNITÉ
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ARTICLES L. 1225-16 À 1225-34, L. 1225-66 À 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 ET R. 1225-19 DU CODE DU TRAVAIL
ART. 22 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE N. 81-33 DU 22 OCTOBRE 1981 CIRCULAIRE N. 95-12 DU 30 MAI 1995- Date d’accouchement - présumée et réelle
20 semaines - 8 + 12 - pour le 1er et le 2ème enfant.
28 semaines - 8 + 20 - à compter du 3ème enfant.
Majoration en cas de naissances multiples.
Durées IEG supérieures à celles du droit commun.
Droit commun Prestations salaires art. 22 → Maintien du salaire. - HEURE D’ALLAITEMENT
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ARTICLES L. 1225-30 DU CODE DU TRAVAIL
- Naissance
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure de pause par jour.
Absence rémunérée dans les IEG sur la base du salaire maintenu en congé.
- CONGÉ D’ADOPTION
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ARTICLES L. 1225-37 À 1225-46 DU CODE DU TRAVAIL CIRCULAIRE N.84-24 DU 21 MAI 1984
- Arrivée d’un enfant au foyer confié en vue de son adoption
Durée du congé post-natal.
Si partage du congé entre les parents salariés, ouverture du droit à 11 jours supplémentaires - ou 18 jours en cas d’adoptions multiples.
La durée ne peut être fractionnée qu’en 2 périodes dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.
Durées IEG supérieures à celles du droit commun.
Droit commun Prestations salaires art. 22 → Maintien du salaire. - CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION (OU ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR ÉLEVER UN ENFANT)
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ARTICLES L. 1225-47 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL CIRCULAIRE PERS. 890 LOI N° 2104-873 DU 4 AOÛT 2014 POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Naissance ou arrivée d’un ou plusieurs enfant(s) adopté(s) ou confié(s) en vue d’adoption
Jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
3 ans - adoption enfant de moins de 3 ans.
1 an - adoption enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.
Prolongations possibles en cas de naissances multiples ou d’arrivées simultanées au foyer d’enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption.
Droit commun Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant - art. 5 de l’annexe III du Statut. - CONGÉ POUR EXAMENS MÉDICAUX
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ARTICLES L. 1225-16 DU CODE DU TRAVAIL
- Être enceinte et se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) ou si recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP)
Temps nécessaire aux examens.
La personne avec qui vous vivez en couple bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
- DON DE JOURS DE REPOS
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LOI 2014-459 DU 9 MAI 2014 ARTICLES L1225-65-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ACCORD D’ENTREPRISE
- Enfant de moins de 20 ans à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une "présence soutenue"
Renoncement "anonyme et sans contrepartie," avec accord de l’employeur à des jours de repos au bénéfice d’un-e autre salarié-e de l’entreprise.
Tout type de jours de repos : RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires. Pour les congés annuels ordinaires, seuls les jours au-delà du 24ème peuvent faire l’objet d’un don.