LES CONGÉS / ABSENCES IEG

ART. 19 DU STATUT NATIONAL

• MARIAGE OU PACS : 5 jours.
• MARIAGE OU PACS D’UN ENFANT : 1 jour.
• NAISSANCE OU ARRIVÉE D’UN  ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION : 4 jours.
• DÉCÈS :  
  • Conjoint-e, partenaire de PACS ou concubin-e : 6 jours.
  • Enfant : 10 jours. Mère ou père : 4 jours.
  • Grands-parents ou petits-enfants :  2 jours.
  • Sœur (ou demie-sœur), frère  (ou demi-frère), beaux-parents  (parent du conjoint-e ou du partenaire de PACS) : 3 jours.
  • Belle-sœur, beau-frère (sœur ou frère du conjoint-e ou du partenaire  de PACS) : 1 jour.
• Annonce de la survenue d’un handicap, d’une grave maladie d’un enfant ou du conjoint-e, du partenaire de PACS, du concubin-e : 2 jours.

ART. 19 DU STATUT NATIONAL

•  En charge d’un enfant malade de -12 ans

6 à 10 demi journées d’absences  cumulables par an (selon le nombre et l’âge des enfants) dont 4 rémunérées.

Sur justificatif médical. Accordé aux pères et aux mères. Droit ouvert aux agents non statutaires. Cumulable au sein d’un couple IEG. Accordé en cas de garde alternée.
 

ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC.2017

• En charge d’un enfant de -12 ans

8 demi journées par an cumulables

+  8 jours par an pour les parents d’enfant handicapé jusqu’à 20 ans

+  2 jours par an pour les familles  monoparentales.

Accordé aux pères et aux mères. Droit ouvert aux agents non statutaires. Cumulable au sein d’un couple IEG. Ne se cumule pas avec le CESU de branche.

ART. 20 DU STATUT NATIONAL

•  Recueillir ou avoir recueilli un enfant  handicapé ayant entre 8 et 20 ans dont  le taux d’incapacité est au moins égal à 80%

3 mois maximum.

Congé créé en 2008 à l’occasion de la réforme du régime spécial de retraite. Si congé à plein temps : sans solde, prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite.

CIRCULAIRE N. 79-13 (ÉTENDUE)

•   À partir du 3ème mois de grossesse

1 heure par jour.

Ces heures peuvent être groupées afin de permettre l’absence par journée complète ou par 1/2 journée.
 

NOTE DP. 31-133

• Parents d’enfants en âge scolaire

2 heures rémunérées.

ARTICLES L3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

• Assistance d’un proche présentant  un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité

3 mois, renouvelable, dans la limite d’une année pour l’ensemble de la carrière.
 

Si congé à mi-temps : versement  d’une rémunération complémentaire permettant de percevoir au total 70 %  de la rémunération principale brute  pendant 6 mois. Prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite. Si congé à plein temps : sans solde, prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite
 

ARTICLES L3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NOTE DP.04-81 DU 28 JUIL. 2006 ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017 ART. 5 DE L’ANNEXE III DU STATUT NATIONAL

•   Enfant victime d’une maladie, d’un accident  ou d’un grave handicap

310 jours fractionnables au sein  d’une période d’une durée maximale de 3 ans.

Maintien de 80% du salaire net après  déduction de l’AJPP. Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant.

ARTICLES L. 3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

•  Assistance d’un-e proche souffrant d’une pathologie  engageant le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (ascendant-e, descendant-e ou personne  partageant son domicile)

6 mois (3 mois renouvelable 1 fois).

Congé pris à temps plein : maintien d’une couverture à hauteur de 80 % du salaire net sous déduction de l’AJAP. Congé pris à temps partiel : maintien de 100 % du salaire net sous déduction de l’AJAP.

ART. 20 DU STATUT NATIONAL ART.5 DE L’ANNEXE III DU STATUT NATIONAL

•  Éducation d’un enfant de moins de 8 ans, né de l’agent, adopté ou recueilli

Durée initiale maximale de 3 ans,  renouvelable jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant.
 

Congé créé en 2008 à l’occasion de la réforme du régime spécial de retraite des IEG. Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant.
 

CIRCULAIRE PERS. 286 (ÉTENDUE) NOTE DP. 17-40

• Père ou mère s’occupant personnellement de l’enfant

1 an à compter de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 7 ans.
 

Ce dispositif ne présente plus d’intérêt  depuis le décret n°2008-627 du 27 Juin 2008 - réforme du régime spécial  de retraite, car plus de validation de  la période pour la retraite.

ART. 20 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE PERS. 47 NOTE DP. 31-79 NOTE DP. 36-18

•  Voyage d’études, raisons familiales, soin  à la famille, déplacement du conjoint-e, santé précaire…

3 ans maximum.

Prolongations possibles pour l’éducation des enfants jusqu’au 5ème anniversaire du dernier enfant ou dans le cas de soins donnés à un enfant.

ART. 20 DU STATUT NATIONAL

•  Nécessité absolue, circonstance exceptionnelle

3 mois maximum.

ACCORD CET D’ENTREPRISE

•   Avoir ouvert un CET

De 2 mois à 2 ans.

Dispositions spécifiques dans certains accords d’entreprise en lien avec les événements familiaux.