Droits familiaux - LES INDEMNITÉS

ART. 26 DU STATUT NATIONAL | 1 mois de salaire (Plancher NR 160 et plafond NR 300).

Cumulable dans un couple IEG. Ouverte aux pensionnés-es. La prime d’union est accordée une seule fois durant la carrière.

ART. 26 DU STATUT NATIONAL

Ouverte aux pensionnés-es. Prestation attribuée à un seul des deux parents pour un couple IEG.

Prime de naissance versée  sous conditions de ressources par les CAF au titre des  prestations familiales légales.

Prime de 316€ attribuée pour chaque enfant né ou adopté.

Ouverte aux pensionnés-es. Prestation attribuée à un seul des deux parents pour un couple IEG.

ART. 26 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE PERS. 320 (ÉTENDUE) ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

• Enfant à charge au sens des Prestations Familiales (PF) du salarié-e en activité de service ou en inactivité  
• Conjoint-e, Pacsé-e, concubin-e ne perçoit pas d’avantage analogue

POUR UN ENFANT : 2,29€.

POUR 2 ENFANTS ET PLUS : Part fixe et part variable calculée sur la rémunération principale du salarié-e avec un plancher et un plafond de revenus.

Non cumulable avec le Supplément Familial de Traitement (SFT) de la Fonction Publique. Ouvert aux pensionnés-es. Fin du reversement à tiers en 2020. Extinction du sursalaire au 1er janvier 2029. Non cumulable avec le forfait familial.

ARTICLE 26 DU STATUT NATIONAL ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

• Enfant à charge au sens des Prestations Familiales (PF) du salarié-e en activité de service ou en inactivité

500€ bruts/an par enfant jusqu’au 20ème anniversaire. Accordé en cas de gardes alternées,  y compris en cas de versement de pension alimentaire.  Forfait réévalué chaque année.

Cumulable avec le Supplément Familial de Traitement (SFT) de la Fonction Publique sous conditions. Ouvert aux pensionnés-es. Non cumulable avec le sursalaire familial.

 ACCORD DE BRANCHE IEG DU 7 MARS 2011 | AVENANT DU 13 FÉVRIER 2012 | AVENANT DU 15 DÉCEMBRE 201

• Enfant à charge de moins de 26 ans poursuivant des études, y compris les études préparatoires et de mise à niveau

97,32€ par mois - au 1er janv. 2018 - versés pendant cinq années maximum jusqu’aux 26 ans de l’enfant

POUR LES BOURSIERS : Aide forfaitaire de 1081,35€ versée en une seule fois au cours de la scolarité. Aide réévaluée chaque année et accordée y compris pour les enfants issus de famille recomposée.

Aide accordée aussi à l’enfant ouvrant-droit pour les études suivies dans un autre État membre de l’UE ou de l’AELE dès lors que ces formations sont sanctionnées d’un diplôme européen. Enfant reconnu en situation de handicap : jusqu’aux 28 ans de l’enfant pendant  7 années maximum et dans la limite de 84 versements mensuels par enfant ouvrant-droit.

CIRCULAIRE N. 92-21

• Enfant à charge permanente de moins de 3 ans

Indemnité journalière variable payée mensuellement.

Aide cumulable avec les allocations CAF. Non cumulable dans un couple IEG.

ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017

• Enfant à charge - de 12 ans

AIDE FINANCIÈRE ANNUELLE (80% employeur et 20% salarié-e) :

• 100 fois le SMIC horaire pour enfant âgé de 1 mois à 3 ans.
• 60 fois le SMIC horaire pour enfant âgé de 3 ans à 12 ans.
• +  20 fois le SMIC horaire si famille monoparentale.

Utilisation libre (garde d’enfant, aide ménagère, soutien scolaire...).

Droit ouvert aux agents non statutaires. Cumulable au sein d’un couple IEG. Accordé en cas de garde alternée. Ne se cumule pas avec le "congé parent."

• Enfant à charge (de 3 mois à 3 ans ou 7 ans  si enfant en situation de handicap)

Aide dégressive de 400€ à 150€ par an.

Aide socialisée versée sur présentation de  factures (assistant-e maternel-le, crèche…)

•  Enfants âgés de 6 à 20 ans et scolarisés en primaire

20h par année scolaire et par enfant.

Deux options sont possibles : soit soutien scolaire à domicile, soit soutien scolaire en ligne. Sous conditions de ressource en fonction du coefficient social.

•  Agents, actifs-ves ou pensionnés-es, de - 55 ans Conjoints-es Pacsés-es ou concubins-es

80h d’aide par année civile.

8h d’aide par traitement en lien avec une affection longue durée.

Sous conditions de ressources.

• Être aidant familial (parents, enfants, proches...)

Les CMCAS proposent également  un soutien des aidants bénévoles.

Montant de l’aide plafonnée à 2 000€, selon le coefficient social.

Sous conditions de ressources.

•  Enfants de 20 à 26 ans (ou 18 ans si enfant unique) soit étudiant-e (post BAC), en recherche d’emploi (-25 ans) ou en alternance

90€ par an de participation à la  cotisation obligatoire de la vie étudiante. Allocation mensuelle de 20 à 180€ par mois selon le coefficient social. Cette aide est cumulable avec  l’allocation logement, la bourse d’enseignement supérieur et l’AFE.

Sous conditions de ressources.

ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017 AVENANT À L’ACCORD PRÉVOYANCE DU 15 DÉC. 2017

• Plateforme téléphonique de conseil,  d’orientation pour les salariés-es aidants  familiaux (parents, enfants, proches...)

Cette plateforme prévoit également des services en cas de congé de présence parentale ou de congé de solidarité familiale (participation aux frais d’hébergement de l’aidant pour rester au chevet de l’aidé, écoute  psychologique...).

France métropolitaine  (numéro non surtaxé) : 09 86 86 00 56

La Réunion : 0262 90 20 20

La Martinique, Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, St Pierre et Miquelon : 0596 60 74 19