Fin mai 2019, la direction nationale décide de mettre en œuvre les expérimentations ASTREINTE sur 6 DR (Bourgogne, Bretagne, Centre Val de Loire, Côte d’Azur, Pays de Loire et Alpes), intitulé « intensité de la proximité ».
Les salariés accompagnés de la CGT se sont mobilisés pour montrer leur opposition aux "bidouillages" proposés. Très peu, voire pas du tout, de salariés se proposent comme volontaires pour mener ces expérimentations.
Les directions mettent toutefois en œuvre le projet sans information/consultation des CE, ni des CHSCT, tout en ne respectant pas les accords temps de travail/astreinte signés par la CGT.
Pour la FNME CGT, la défense de l’intérêt individuel et collectif, le respect de la réglementation, le droit à la santé, à la sécurité et des conditions de travail optimums ainsi que ses engagements à travers sa signature des accords temps de travail/astreinte priment sur toute autre considération. Face à une direction sourde et enfermée dans sa stratégie coûte que coûte, les syndicats de la FNME CGT ont eu comme seul recours, la Saisine de la justice pour faire respecter le droit et faire stopper ces expérimentations !
Une première décision du Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 9 octobre 2019, a débouté la CGT. Face à une décision sans fondement, la CGT a fait appel. La Cour d’Appel de Versailles décide d’infirmer l’Ordonnance rendue par le Juge des Référés. Elle suspend les expérimentations tant que les deux CSE n’auront pas été régulièrement informés et consultés sur ces projets.
Même si depuis, les expérimentations ont été stoppées, cette décision de justice est un signe positif pour l’avenir. Elle donne raison à la CGT qui s’est retrouvée seule à défendre le droit et les intérêts des salariés face à des directions qui tentaient par tous les moyens de ne pas respecter leurs obligations.
La Cour précise : « le caractère temporaire et réversible de cette expérimentation ne saurait enfin en limiter l’importance. En effet, même si elle était susceptible d’être interrompue au bout de quelques jours ou semaines, sa potentielle réversibilité ne dispensait pas la SA ENEDIS de consulter les CE préalablement à sa mise en œuvre, compte tenu de la durée annoncée de 6 mois du projet qui ne pouvait ainsi être qualifié de “ponctuel”, et de ses incidences immédiates, nonobstant leur caractère temporaire, sur le fonctionnement des services techniques concernés au sein des sites pilotes. »
- ORDONNE à la SA ENEDIS et la SA Gaz Réseau Distribution France (GRDF) d’engager le processus d’information et de consultation des comités sociaux et économiques des directions régionales Bretagne et Bourgogne venant aux droits des comités d’établissement, sur le projet d’expérimentation “intensité de la proximité” par une convocation à une première réunion d’information dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt ;
- SUSPEND jusqu’au terme du processus de consultation, la poursuite de l’expérimentation menée dans le cadre du projet “intensité de la proximité” au sein des Directions Régionales Bretagne et Bourgogne ;
- CONDAMNE la SA ENEDIS et la SA Gaz Réseau Distribution France (GRDF) sur le fondement de l’Art.700 du Code de procédure civile à payer :
- aux Comités Sociaux et Economiques des Directions Régionales Bretagne et Bourgogne, à chacun la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et de 1 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel ;
- à la Fédération Nationale des syndicats des salariés des Mines et de l’Energie CGT (FNME CGT), au syndicat CGT Mines Energies Morbihan ainsi qu’au syndicat Nivernais Energies et Mines à chacun la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles de première instance et de 250 € au titre des frais irrépétibles d’appel.