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Le programme

jeu, 06/09/2018 - 17:13
Forum social

VENDREDI 14 SEPTEMBRE

DÉBAT 15h-16h15

Nouvelles directives : vers la fin du service public du gaz et de l'électricité ?

DÉBAT ORGANISÉ PAR LES CCE DES ENTREPRISES EDF, ENEDIS, GRDF
ANIMÉ PAR ÉRIC SERRES, JOURNALISTE À L'HUMANITÉ

Étienne POIREL
SECRÉTAIRE DU CCE ENEDIS

Carine DANTON
ÉLUE DU CCE EDF

Thierry JOURNET
SECRÉTAIRE DU CCE GRDF

DÉBAT 16h30-17h45

Fonction publique : rassembler, lutter, voter pour des services publics de qualité

DÉBAT ORGANISÉ PAR LA FÉDÉRATION CGT DES SERVICES PUBLICS
ANIMÉ PAR FRÉDÉRIC DAYAN, JOURNALISTE DE LA NOUVELLE VIE OUVRIÈRE

Baptiste TALBOT
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA FÉDÉRATION CGT DES SERVICES PUBLICS

Mireille STIVALA
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA FÉDÉRATION CGT DE LA SANTÉ ET DE L'ACTION SOCIALE

Sandrine MOUREY
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE CGT 21

Jean-Marc CANON
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'UNION FÉDÉRALE CGT NOS CONSEILLERS SONT DES SYNDICATS DE L'ÉTAT

Collectivité en lutte
(À DÉTERMINER)
PROGRAMME 2018

18H : INAUGURATION DU FORUM

EN PRÉSENCE DE
Philippe MARTINEZ
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CGT

Patrick LE HYARIC
DIRECTEUR DE L'HUMANITÉ

Patrick APEL-MULLER
DIRECTEUR DE LA RÉDACTION DE L'HUMANITÉ

20h30-00h30

Le café des luttes espace d'échanges et de convivialité ouvert de 9h à 0h30 vous propose une soirée fraternelle en musique dans un espace convivial.
> 20h - 21h : Mich'to >
21h - 23h : Les Szgaboonistes >
23h - 00h30 : Tocacake

SAMEDI 15 SEPTEMBRE

DÉBAT 10h45-12h00

DÉBAT ORGANISÉ PAR LA CGT INTÉRIM ET LA FÉDÉRATION CGT DU SPECTACLE
ANIMÉ PAR UN JOURNALISTE DE LA NOUVELLE VIE OUVRIÈRE

Bernard THIBAULT
REPRÉSENTANT DES TRAVAILLEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Dearbhal MURPHY
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES ACTEURS, EN CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL EUROPÉEN DANS LE SPECTACLE VIVANT ET L'AUDIOVISUEL

Mathieu GRÉGOIRE
SOCIOLOGUE À L'UNIVERSITÉ DE PARIS NANTERRE

Laëtitia GOMEZ
SECRÉTAIRE À LA FORMATION SYNDICALE DE CGT INTÉRIM

Corinne VERSIGNY
SECRÉTAIRE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE CGT 33

Denis GRAVOUIL
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA FÉDÉRATION CGT DU SPECTACLE

DÉBAT 13h15-14h45

DÉBAT ORGANISÉ PAR L'UNION CGT RATP
ANIMÉ PAR GÉRALD ROSSI, JOURNALISTE À L'HUMANITÉ

Catherine GUILLOUARD
PRÉSIDENTE DE LA RATP

Jacques BAUDRIER
ÉLU PCF AU SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE

Bertrand HAMMACHE
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'UNION CGT RATP

DÉBAT 15h-16h15

Transition énergétique : l'avenir des centrales thermiques et des zones portuaires

DÉBAT ORGANISÉ LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT ET LA FÉDÉRATION CGT DES PORTS ET DOCKS

ANIMÉ PAR UN JOURNALISTE DE LA NOUVELLE VIE OUVRIÈRE

Loïc DELPECH
DIRIGEANT FÉDÉRAL À LA FÉDÉRATION CGT DES MINES ET DE L'ÉNERGIE

Serge COUTOURIS
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT À LA FÉDÉRATION CGT DES PORTS ET DOCKS

DÉBAT 16h30-17h45

SNCF : réappropriation du service public ferroviaire par les salariés et les usagers

DÉBAT ORGANISÉ PAR LA FÉDÉRATION CGT CHEMINOTS

ANIMÉ PAR MARION D'ALLARD, JOURNALISTE À L'HUMANITÉ

Laurent BRUN
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA FÉDÉRATION CGT DES CHEMINOTS

Roger DILLENSEGER
PRÉSIDENT DE L'UNSA FERROVIAIRE

Bruno GAZEAU
PRÉSIDENT DE LA FNAUT

Éliane ASSASSI
SÉNATRICE DE LA SEINE SAINT-DENIS,
PRÉSIDENTE DU GROUPE CRCE AU SÉNAT

Benjamin RAIGNEAU
DRH DE LA SNCF

DEBAT 18h-20h

Débat avec le secrétaire général de la CGT Philippe MARTINEZ

DÉBAT ORGANISÉ PAR LA CONFÉDÉRATION CGT

ANIMÉ PAR PATRICK APEL-MULLER, DIRECTEUR DE LA RÉDACTION DE L'HUMANITÉ

Philippe MARTINEZ
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CGT

20h30-00h30

Le café des luttes espace d'échanges et de convivialité ouvert de 9h à 0h30 vous propose une soirée fraternelle en musique dans un espace convivial.
> 20h - 21h : Mich'to >
21h - 23h : Les Szgaboonistes >
23h - 00h30 : Tocacake

DIMANCHE 16 SEPTEMBRE

DÉBAT 10h30-11h45

Vacances, culture, loisirs et handicap

DÉBAT ORGANISÉ PAR LA CCAS, LE CCGPF ET LE CRE RATP

Nicolas CANO
PRÉSIDENT DE LA CCAS

Jennifer LESAGE-DAVID
CO-DIRECTRICE DE L'INTERNATIONAL VISUAL THÉÂTRE

Jean-Marc CADOR
SECRÉTAIRE DU CRE RATP

Gérard MASSON
PRÉSIDENT D'HONNEUR DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE HANDISPORT

Céline SIMON
SECRÉTAIRE DU CCGPF

DÉBAT 12h-13h15

Retraites : mise au point par réforme ou véritable changement de modèle ?

DÉBAT ORGANISÉ PAR LA CONFÉDÉRATION CGT

ANIMÉ PAR SÉBASTIEN CREPEL, JOURNALISTE À L'HUMANITÉ

Intervenante :
Catherine PERRET
Secrétaire confédérale CGT

Quels sont les enjeux de la négociation sur l'assurance chômage ?

jeu, 06/09/2018 - 16:46

Après la réouverture de la négociation sur l'assurance chômage, Denis Gravouil, dirigeant de la CGT, nous explique l'importance que peut revêtir cet évènement. En l'espèce, tout le monde est concerné : ceux qui sont au chômage, ceux qui risquent de l'être, mais aussi ceux menacés par le chantage à l'emploi.

Assurance chômage

Le chômage peut toucher tout le monde, même dans le public où l'on trouve de plus en plus de contrats précaires. Or, la croissance n'étant pas au rendez-vous, le projet de loi du gouvernement a changé en cours de route. Décidé à faire des économies sur le dos des chômeurs, il prévoit désormais des coupes franches dans le dossier assurance chômage. Ainsi, le gouvernement fait ouvrir de nouveau la négociation, en donnant l'illusion de tendre la main aux partenaires sociaux, se mettant au passage d'accord avec le patronat pour sabrer un peu plus dans les dépenses sociales.

Le projet des libéraux (gouvernement et patronat) est de détruire le modèle de protection sociale français basé sur la solidarité, afin de tendre vers un système qui repose sur un filet de sécurité minimal (une indemnité forfaitaire) financé par l'impôt : la CSG. L'idée de ce changement promu par le gouvernement et le Medef est de faire « péter » tout ce qui reste de droits mutualisés.

La CGT porte des propositions sur l'assurance chômage, partant du principe que leur revenu doit être compensé par un revenu de remplacement (c'est l'esprit même du conseil national de la résistance). Par ailleurs, seulement 42% des chômeurs sont aujourd'hui indemnisés. Ainsi, la CGT se battra tant sur le nombre de chômeurs à indemniser, que sur le montant de cette indemnisation, mais aussi sur l'égalité femmes-hommes (les femmes sont plus touchées par la précarité liée aux CDD et CDI), les jeunes (qui mettent en moyenne huit ans à obtenir un CDI), les chômeurs de longue durée, les séniores. Tous ces sujets seront abordés car ils répondent concrètement aux besoins des salariés.

Le 1er décembre aura lieu une manifestation contre le chômage qui doit devenir un temps fort afin de surveiller cette négociation et contrer au maximum les projets conjoints du gouvernement et du patronat de faire baisser violemment les droits des chômeurs. Chômeur n'est pas un choix.

Les cheminots poursuivent la lutte dès le 18 septembre

jeu, 06/09/2018 - 16:34
Mobilisation

Deux cent représentants syndicaux rassemblés au Conseil National de la Fédération CGT des Cheminots ont confirmé la volonté de poursuivre la mobilisation contre la réforme ferroviaire et à mener des actions dès le 18 septembre.

Dans un communiqué, dans lequel ils dénoncent « la déréglementation du système ferroviaire et la régression sociale », ils annoncent leur participation à la manifestaton intersyndicale du 9 octobre prochain.

Deux journalistes condamnés à 7 ans de prison

jeu, 06/09/2018 - 14:14
Birmanie

Pour avoir voulu enquêter, en décembre dernier, sur le massacre de dix paysans rohingyas par des soldats, deux journalistes birmans, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, employés par l'agence de presse britannique Reuters, viennent d'être condamnés à une peine de 7 ans d'emprisonnement.

Cette condamnation, dénoncée par les syndicats de journalistes français et birmans a également provoqué une réaction de l'Onu, qui a demandé leur libération immédiate.

Ce jugement d'une sévérité extrême, fondé sur une accusation de violations de « secrets d'État », intervient alors que se joue, à l'Onu, la question de la poursuite des militaires birmans devant la justice internationale après la mise en cause de la Birmanie dans un rapport évoquant un "génocide" des Rohingyas par l'armée, et pointant le silence d'Aung San Suu Kyi, à la tête du gouvernement civil depuis 2016.

Luttons contre les idées d'extrême droite

jeu, 06/09/2018 - 11:50
EXTRÊME DROITE

Là où depuis plusieurs années la population subit les conséquences d'une politique d'austérité, le racisme, la xénophobie, la haine et le rejet de celui qui est différent se sont progressivement installés.
La stratégie des partis politiques ultra-libéraux à se présenter comme la seule alternative crédible face à l'extrême droite, tout en jouant avec elle, entre dans sa phase dangereuse.
Par ailleurs, le déferlement de propos haineux et de raccourcis en tout genre sur les réseaux sociaux et, cela, en toute impunité, crée un climat favorisant les actes de violence.
Le vote pour des candidat.e.s soutenant des thèses d'extrême droite apparait de moins en moins comme l'expression d'un seul mécontentement. Au point que, dans de nombreux pays d'Europe, plusieurs partis politiques de droite font le choix de s'allier avec l'extrême droite dans des gouvernements. Ces derniers, une fois au pouvoir, ne remettent jamais en cause les politiques d'austérité mais, au contraire, les renforcent.
Intrinsèquement pacifiste et internationaliste, la CGT a toujours combattu le populisme, le racisme, le fascisme. Aujourd'hui, plusieurs de ses organisations en territoire combattent l'installation de « Bastion Social », une officine néo-fasciste qui, sous couvert de solidarité, commet des violences inacceptables dans l'espace public de nombreuses villes.
La campagne de la CGT contre les idées d'extrême droite doit s'intensifier. C'est pourquoi nous rappelons l'existence de nombreux outils (fiches argumentaires, affiches, journées de formation) à la disposition de nos organisations et de nos militants, pour mener dans l'entreprise et les administrations, la bataille des idées.
Le travail intersyndical sur ce sujet, en France, mais aussi en Europe va également se poursuivre.
Dans ce contexte, la CGT exige des pouvoirs publics, y compris des représentants de l'Etat dans les départements, d'être à l'écoute des organisations progressistes et d'être inflexibles face aux violences racistes et fascistes en prenant l'ensemble des dispositions nécessaires (notamment l'interdiction de rassemblement ou la dissolution de certains groupuscules).
Le procès des assassins de Clément Méric nous rappelle à quel point la violence de l'extrême droite n'a aucune limite même pas celle d'ôter la vie.

Montreuil, le 6 septembre 2018

Calendrier 2018

jeu, 06/09/2018 - 10:56

Du ou avec le pôle "Activités en territoires" confédéral :
• 27 septembre : rencontre des comités régionaux à Montreuil
• 22 et 23 novembre : rencontre des comités régionaux à Dijon
• 17 janvier 2019 : rencontre nationale des mandatés cgt dans les Ceser et au Cese avec la participation de Philippe Martinez à Montreuil (salle du CCN).

Diverses initiatives CGT dans les territoires :
• 21 septembre : journée d'étude régionale sur la santé en territoire Aquitaine
• 27 et 28 septembre : rencontre régionale des unions locales d'Aquitaine
• 2 octobre : rencontre cgt sur la métropole du Grand Paris
• 9 octobre : colloque sur le devoir de vigilance en occitanie
• 17 et 18 octobre : Assises nationales de la formation professionnelle

Des conférences régionales sont annoncées :
• 26 septembre : Alsace
• 9 au 11 octobre : Pays de Loire
• 20 novembre : constitutive du comité régional Grand Est
• 3 et 4 octobre 2019 : constitutive du comité régional Nouvelle Aquitaine à l'issue de la conférence commune Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Pour en savoir plus : territoires@cgt.fr

Formation syndicale 2018 organisée par le pôle Territoires confédéral :
• Prospective et territoires 3ème module : 19 au 21 septembre à Courcelle
• Dialogue social territorial : 26 au 28 novembre à l'ISST de Bourg La Reine
• Mandatés Ceser 2ème module : 10 au 12 décembre à Courcelle

Pour s'inscrire : territoires@cgt.fr

France stratégie propose un vade-mecum pour élaborer les pactes régionaux d'investissement dans les compétences

jeu, 06/09/2018 - 10:55
Informations diverses

France Stratégie publie le 19 juillet 2018 un guide méthodologique pour élaborer les pactes régionaux d'investissement dans les compétences.

Avant la mise en ligne en 2019 de la plateforme Agora, qui permettra grâce au big data et à l'open data de suivre la totalité des personnes engagées dans un parcours de formation, France Stratégie recense diverses sources d'informations susceptibles d'aider les acteurs à élaborer les pactes régionaux d'investissement dans les compétences 2019-2022. Ce guide vient compléter les huit recommandations émises par le Cnefop à destination des Crefop pour l'élaboration des plans régionaux.

Il recense "des sources de données et des exemples d'analyses produites à partir de celles-ci sur la relation entre emploi, compétences et formation" pour "favoriser un dialogue constructif entre les acteurs du territoire, afin de définir les actions prioritaires des Pactes d'investissement, tant en termes de cibles que de contenus et de leviers".
Le guide doit notamment aider les acteurs territoriaux à identifier les besoins en compétences et les publics cibles.

Le guide permet tout autant de bâtir une GPEC territoriale que de cibler les publics prioritaires. Dès l'automne, il sera complété par une partie dédiée aux parcours et trajectoires des personnes entrant en formation.

Il est conçu avec une double entrée : par thème, pour expliquer par exemple comment cibler les publics, identifier les différentes sources mobilisables, avec chaque fois des conseils méthodologiques ; par source, avec une présentation détaillée pour chacune qui précise son champ, sa périodicité, sa nomenclature…

Le vade-mecum est articulé autour de trois chapitres, dédiés respectivement à l'analyse des besoins en emplois à court, moyen et long terme ; à l'anticipation de l'évolution des besoins et des métiers à moyen et long terme ; aux techniques pour repérer les publics cibles (en situation d'illettrisme, les primo-arrivants, personnes fragiles…).

"Il est d'ores et déjà prévu de compléter ce vade-mecum dès l'automne 2018 avec une partie consacrée aux parcours et trajectoires des individus qui entrent et sortent des dispositifs d'accompagnement et de formation", souligne France stratégie.
"Les données issues de la nouvelle Déclaration sociale nominative (DSN) ou de la base Sismmo (Système d'information statistique des mouvements de main-d'œuvre) vont également offrir de nouvelles perspectives d'analyse sur le champ du diagnostic emploi formation régional, qu'il conviendra de signaler lors des actualisations du vade-mecum", souligne France stratégie, qui souhaite mettre ainsi à disposition de tous les professionnels les opportunités du big data et de l'open data.

Pour en savoir plus

"Le CPF profite aux individus les plus autonomes", qu'ils soient demandeurs d'emploi ou salariés (Dares)

jeu, 06/09/2018 - 10:54
Informations diverses

Alors que le projet de loi "avenir professionnel" prévoit une réforme en profondeur du CPF, la Dares publie une étude qualitative sur le CPF, le 10 juillet 2018.

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation est un nouveau droit à la formation qui permet d'alimenter annuellement un capital d'heures de formation.
Attaché à l'individu, il permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son statut.

En janvier 2018, la Dares a lancé une évaluation qualitative sur le compte personnel de formation, menée par les cabinets Pluricité et Itinere Conseil.
L'objectif de l'étude est d'analyser la mise en œuvre du CPF en s'intéressant aux logiques de recours par les usagers, aux changements induits sur les pratiques opérationnelles des acteurs de terrain, à la pertinence de l'offre de formation et enfin à la solvabilité de ce droit.
Les investigations de terrain ont été menées dans quatre départements au sein de deux régions et de quatre Opca, couvrant des secteurs dont les besoins et pratiques en matière de formation professionnelle sont diversifiés (Constructys, Fafiec, Agefos PME et Uniformation).

Il en ressort notamment une grande diversité de la perception comme des conditions de mise en œuvre du dispositif par les bénéficiaires.
Toutefois, qu'il s'agisse des demandeurs d'emploi ou des salariés, hormis pour les plus qualifiés ou ceux qui avaient une expérience de la formation professionnelle, il ne constitue pas un réel "levier d'autonomisation" dans la construction de parcours professionnels et suppose un accompagnement.
"Il serait plus approprié de parler 'des comptes personnels de formation', tant l'objet CPF apparaît polymorphe".
L'analyse met en évidence la diversité des usages en fonction des publics et du contexte.
"D'abord perçu comme un objet technique et une ligne de financement parmi les autres, au niveau institutionnel comme par les tiers accompagnateurs, [le CPF] a rapidement été intégré dans les silos traditionnellement à l'œuvre en matière de financement de la formation professionnelle. Il en découle des prises en charge différenciées entre personnes en recherche d'emploi et salariés, d'une part, pour les salariés entre eux, d'autre part".

En 2017, la moitié des 300 000 dossiers engagés concernaient des demandeurs d'emploi. Les entretiens menés auprès de ces derniers, comme auprès des conseillers Pôle emploi, démontrent que le CPF est mobilisé une fois le projet de formation abouti et dans le cadre de l'ingénierie financière. Le refinancement des heures CPF par le FPSPP a soutenu les achats collectifs de formation de Pôle emploi et de certaines régions, ainsi que des projets plus autonomes, en complément de financements individuels. Les conseillers abordent peu les notions de choix individuel et de construction de parcours avec les bénéficiaires, dont une partie n'identifie pas clairement le CPF une fois les formations réalisées. "Par ailleurs, le taux horaire de prise en charge appliqué en lien avec la convention liant Pôle emploi et le FPSPP (9 €) apparaît inadapté pour solvabiliser les projets financés uniquement sur le CPF, et nécessite bien souvent un cofinancement de la part de l'individu". "La dimension procédurale de la mobilisation du CPF semble avoir pris le pas sur l'esprit du CPF, qui n'est dans ces situations pas réellement mobilisé dans une logique de parcours individuel". "Les conditions n'ont pas été réunies pour que le CPF soit un réel levier de l'autonomisation dans la définition et la réalisation des projets de formation" des demandeurs d'emploi.

Les actions de formation suivies par les salariés dans le cadre du CPF sont très hétérogènes, ainsi le projet "est défini à l'articulation des règles de prise en charge, des stratégies d'entreprises et des usages individuels". L'étude met également en avant que les plafonds des coûts pédagogiques horaires sont très variables selon les branches. "L'évolution de ces plafonds répond à une logique d'équilibrage budgétaire de l'enveloppe CPF au sein de chacun des Opca : ils sont attractifs lorsque les fonds sont peu consommés, et revus à la baisse dans le cas contraire, induisant des phénomènes de stop and go", observe la Dares.

D'une manière générale, qu'il s'agisse des salariés ou des demandeurs d'emploi, le CPF profite aux individus les plus autonomes et en mesure de définir un projet de formation sans accompagnement spécifique. "Les salariés qui ont le plus de chance de bénéficier d'un CPF sont qualifiés ; sont déjà passés par une action de formation professionnelle et identifient ainsi l'intérêt qu'il y a à se former avec son CPF ; travaillent dans des entreprises disposant d'une fonction RH structurée." De même les demandeurs d'emploi qui "identifient le mieux le CPF sont les plus aguerris à la formation professionnelle, et les plus autonomes dans leurs démarches".
Pour les ayants droit moins autonomes, un accompagnement "tout au long de la chaîne d'activation du CPF apparaît nécessaire, de l'ouverture du compte jusqu'à la validation du financement de la formation. Les réponses sont en pratique inégales, les différents tiers accompagnateurs (entreprises, Opca, Opacif et Fongecif, Apec, acteurs du service public de l'emploi, organismes de formation) proposant des accompagnements plus ou moins profonds". La Dares précise que "seuls les acteurs du conseil en évolution professionnelle positionnés sur ses trois niveaux de service ont la possibilité d'intervenir sur l'ensemble de cette chaîne."
Les conditions de mise en œuvre du CPF sont très différentes : l'enquête cite des projets allant de 4 200 heures à quelques-unes, des coûts qui oscillent de quelques dizaines d'euros à 70 000 euros. Néanmoins, "les projets de moins 100 heures restent majoritaires, les formations en langues vivantes se détachant de manière très significative, que cela soit dans le cadre du CPF dit autonome (sans intervention de l'employeur) ou du CPF co-construit entre l'employeur et le salarié." Les formations obligatoires sont également bien représentées (habilitations électriques, Caces…), et répondent en partie à des logiques d'incitation forte à la mobilisation du CPF par les employeurs. Ces dernières sont également très courantes chez les demandeurs d'emploi.
Enfin, l'ambition certifiante du CPF est perçue comme un outil de sécurisation des parcours des bénéficiaires. Elle est également devenue un enjeu de positionnement sur le marché des particuliers pour une partie des organismes de formation. Les listes d'éligibilité au CPF ont de leur côté montré leurs limites, leur définition a néanmoins soutenu des réflexions autour de l'analyse et de la priorisation des besoins en compétences, à l'échelle des branches et des territoires, et plus globalement autour du paysage de la certification professionnelle.

Pour en savoir plus
Le rapport final
La synthèse

Droit à la santé partout et pour tous : égalité, proximité, solidarité

jeu, 06/09/2018 - 10:53
En direct de la CGT en territoires

Suite aux assises de la santé et de la reconquête de la sécurité sociale organisées à Clermont Ferrand et Lyon en juin 2017, le comité régional cgt Auvergne Rhône Alpes met à disposition des organisations une série de fiches pratiques et revendicatives pour aller au débat avec les syndiqués, les salariés et les acteurs de la santé en territoire.

Fiche 0 : La sécurité sociale, une idée neuve ?
La sécu, c'est plus que l'assurance maladie, c'est la prise en charge globale des besoins humains. Ni assistance, ni assistanat, ni charité, mais socialisation d'une part des richesses créées par le travail et solidarité fondée sur la démocratie.
une fiche animation
une fiche débat

Fiche 1 : L'organisation du système de santé pour répondre aux besoins, éradiquer les déserts médicaux
Notre système de santé rencontre aujourd'hui de graves difficultés (accès aux soins, privatisation accrue de la médecine....), source de risques pour la santé de la population.
La CGT développe des propositions pour résoudre ces problèmes et permettre une réorganisation de notre système de santé. Il s'agit de mettre en place un véritable service public de santé financé et régulé par les cotisations sociales, car elles sont assises sur la création collective de richesses, et non par l'impôt.
une fiche animation
une fiche débat

Fiche 2 : bien travailler pour bien vivre : les enjeux de la prévention
Dans notre système, le travail est trop souvent une source de souffrance que nous ne pouvons accepter. La démarche de prévention est centrale.
La Cgt propose de se réapproprier le travail en donnant la parole aux salariés pour trouver des solutions ensemble : la démarche travail.
une fiche animation
une fiche débat

Fiche 3 : Bien vieillir aujourd'hui et demain : pour une société de tous les âges
Un tiers de la population sera retraité d'ci 2035, c'est un choc démographique qu'il faut « anticiper pour agir ».
une fiche animation
une fiche débat

Fiche 4 : Une filière industrielle au service de la santé
La santé devient un débouché économique, sans tenir compte de la réponse aux besoins et de l'utilité sociale. La question du contrôle et de la propriété de ces industries est posée.
une fiche animation
une fiche débat

Fiche 5 : Changer la vie partout et pour tous, la démarche Cgt
Comment mobiliser les syndicats d'un territoire au sein de l'UL en associant l'UD et les professions pour construire un projet revendicatif en territoire ?
Comment organiser des débats sur les lieux de travail, en territoire, afin de construire des propositions alternatives à partir des besoins et des attentes ?
Quels moyens se donner tous ensemble pour obtenir satisfaction (mobilisation, interventions auprès des pouvoirs publics, interventions des élus et mandatés ....) ?

Pour y accéder

Pétition intersyndicale pour un financement pérenne pour une recherche scientifique indépendante et de qualité

jeu, 06/09/2018 - 10:52
En direct de la CGT en territoires

A l'initiative de la CGT INRA, du SNTRS, de la FERC-SUP, du SNCS, de SUD Recherche EPST, de SUD-Education, du SNPREES-FO et du SNESUP

Comment mener des recherches cohérentes, suivies et de qualité avec des équipes précarisées aussi bien en ressources qu'en personnels ?
Comment choisir de façon indépendante nos orientations de recherche lorsque nos moyens amoindris dépendent entièrement d'agences extérieures ?

Nous voulons joindre nos forces et coopérer, nous n'acceptons plus la compétition imposée par les systèmes d'appel à projets à l'évaluation toujours plus technocratique, infantilisants, vides de sens et chronophages.

La carence en crédits récurrents a induit une mutation de la recherche, qui ne fonctionne plus maintenant que sur le mode de projets pluriannuels obtenus à condition de répondre à des appels d'offres de plus en plus concurrentiels.
Ces dispositifs, appliqués à la recherche comme à l'enseignement, contraignent les personnels, y compris et surtout ceux dont le métier est censé être l'enseignement ou la recherche, à passer de plus en plus de temps à déposer une quantité croissante de projets à un millefeuille de guichets.
Que ce soit via l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Europe ou les régions, cette politique de financement sur appels à projets ne nous permet plus de travailler sur le long terme, comme le nécessite la recherche scientifique, et constitue une fabrique à précaires.
Par ailleurs, cette politique sert à orienter les financements publics vers une recherche marchande, au service d'intérêts économiques à court terme.
Elle a en outre l'effet pervers d'instiller le doute, chez les citoyens, quant à notre indépendance. A terme, c'est la parole scientifique qui est en danger, alors même que le besoin d'une science indépendante des lobbys n'a jamais été aussi urgent dans le contexte des crises écologiques, économiques et alimentaires que nous vivons.
Cette recherche en mode « tout projet » est aussi un formidable gâchis : le temps passé par un chercheur en rédaction de projets et en travail administratif coûte à l'État cinquante centimes par euro obtenu …
Dans ce nouveau paysage du système public d'enseignement supérieur et de recherche, où chaque collectif doit survivre dans une compétition de plus en plus féroce, toutes les catégories de personnels sont sous pression. La souffrance au travail s'installe durablement partout. Les congés de maladie et les « burn-out » se multiplient et nos collègues en situation précaire n'ont plus de perspectives.

Il est urgent de changer ce mode de financement et de redonner aux équipes de recherche les moyens de travailler sur le long terme.
Nous demandons à ce que chaque unité et laboratoire puisse bénéficier d'une dotation de base universelle significative fondée sur le nombre d'équivalents temps-plein y travaillant (titulaires de tous niveaux et doctorant·e·s) de recherche, auquel se rajouterait une partie modulable qui dépendrait de la discipline ou du domaine de recherche.
Des conseils scientifiques nationaux se sont prononcés pour qu'un tel soutien récurrent redevienne la base essentielle du financement de la recherche.
Les ressources financières existent pour cela. Le budget octroyé en 2018 à l'ANR s'élève à 743 M€. Le Crédit impôt-recherche, dont l'inefficacité est largement démontrée - ne serait-ce que parce que les dépenses en R&D des entreprises n'ont pas augmenté - coûte 5,8 G€ par an au budget de l'État et, pour sa plus grande partie, ne profite qu'aux actionnaires des grandes entreprises, notamment de services.
Réattribuer ces fonds directement à la recherche et à l'enseignement supérieur publics permettrait de résorber la précarité et fournirait suffisamment de moyens récurrents pour que les universités puissent satisfaire à leur mission et pour que les chercheurs puissent chercher autre chose que des crédits.

Les soussignés se prononcent donc pour la suppression des PIAs, de l'ANR et du CIR.
Ils demandent la restitution des fonds correspondants aux EPSTs et aux universités afin qu'établissements et laboratoires puissent, en toute transparence, bénéficier des crédits pérennes et des emplois de titulaires nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Pour en savoir plus

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche émet un avis critique sur les Programmes d'Investissement d'Avenir

jeu, 06/09/2018 - 10:52
En direct de la CGT en territoires

La CGT, co-auteure du texte critique concernant les Programmes d'Investissement d'Avenir (PIA), présenté pour approbation au CNESER, lors de sa séance plénière du 9 juillet 2018, se félicite de son adoption par cette instance.

Dans ce texte, il est constaté que le PIA, censé être un investissement supplémentaire afin d'augmenter la capacité de la France dans les domaines de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR), est en réalité utilisé comme moyen de restructuration du secteur et ceci hors de tout débat parlementaire. L'importance des financements, les modes d'attribution mis en œuvre, dans le contexte d'une constante diminution des moyens récurrents des organismes publics de l'ESR, en font un moyen de pression puissant.
Le document fustige la naissance des nouvelles structures, (IDEX, Labex, etc.) issues des financements PIA. Il considère qu'elles déstructurent le fonctionnement ordinaire de l'ESR avec des modes de fonctionnement sans collégialité et sans consultation des personnels et des étudiants. Ces structures favorisent l'accroissement de l'emploi précaire et instaurent une relation difficile entre elles et les autres structures déjà préexistantes.
Un certain nombre de recommandations ont été émises dans le texte adopté dont, en tout premier lieu, une évaluation de l'impact des PIA sur le secteur de l'ESR en France.

Il est proposé que les mesures incitatives soient exclusivement employées à soutenir l'effort supplémentaire nécessaire à répondre aux besoins affichés du pays. En conséquence, il est demandé un accroissement notable des financements récurrents et un rééquilibrage entre les financements de base des établissements et les financements sur appels à projets. Ne serait-ce que passer de 0.79 du PIB (chiffres OCDE 2015) à 1 % du PIB dans le cadre des 3 % du PIB préconisé en 2020 par l'Europe est une première étape qui permettrait d'injecter 4.5 Mds € dans la recherche publique.

Le document revendique une simplification du système de valorisation de la recherche publique. Plutôt que de multiplier les structures qui éloignent les acteurs de la recherche publique de l'ensemble de la société, il est suggéré que la colonne vertébrale des dispositifs d'interface et que l'essentiel des moyens passent par les établissements publics de l'ESR (Universités, EPST, EPIC …). C'est une mission qui est intégrée dans leurs activités qui a fait ses preuves depuis de longues années et qui n'a pas lieu d'être externalisée.

Le document propose le reversement des moyens du PIA concernant l'ESR au MESRI, de façon à les intégrer à la dotation budgétaire de tous les EPST, universités et EPIC. Ceci permettrait que tous les financements dédiés à l'ESR soient inclus dans le budget de l'Etat et discutés par la représentation nationale et par le CNESER.

Pour lire le communiqué de la ferc cgt

La France reste le premier bénéficiaire du plan Juncker

jeu, 06/09/2018 - 10:51
En direct de l'institutionnel

Le plan d'investissement pour l'Europe, ou "plan Juncker", a été mis en place en 2015. Il a dépassé son objectif de mobiliser 315 milliards d'euros en trois ans ont annoncé la Commission et la Banque européenne d'investissement le 18 juillet.

334,8 milliards d'euros ont ainsi été levés par effet de levier.

Les bénéficiaires des aides : les PME et ETI en premier lieu (29% des financements), les projets énergétiques et de recherche, développement et innovation (22% chacun).
Le plan repose sur une garantie publique : le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) doté de 26 milliards d'euros, qui sert à attirer d'autres investisseurs.

"La France est le premier bénéficiaire de ce plan" en valeur absolue et se situe en milieu de tableau si on rapporte les investissements au PIB par habitant. Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a affirmé : "nous soutenons son prolongement dans les années à venir. Il est un élément important de notre politique d'investissement et démontre clairement la valeur ajoutée d'une action économique à l'échelle européenne."

Depuis le lancement du plan en 2015, 144 projets français ont été sélectionnés, mobilisant 10 milliards d'euros de prêts de la BEI et 50 milliards d'euros d'investissements additionnels.

Trois secteurs ont été privilégiés : la transition énergétique (32%), l'innovation (32%) et le numérique (15%) avec le financement de réseaux numériques très haut débit (dans le Nord et le Grand Est), de fonds d'infrastructures comme Gingko pour la décontamination de friches industrielles autour de Lyon ou Capenergie 3 pour l'efficacité énergétique …

La Commission a décidé fin 2017 de le prolonger jusqu'à fin 2020 avec un objectif total de 500 milliards d'euros d'investissements et une ouverture sur de plus petits projets. Ainsi figurent dans le projet d'accord de prolongation qui a donné lieu à d'âpres négociations le financement de projets de moins de 3 millions d'euros, alors que le seuil d'éligibilité actuel est de 50 millions d'euros. Et aussi l'introduction de nouveaux domaines d'intervention comme la pêche, l'agriculture et l'agroforesterie durables, le rail, les ports maritimes, les industries culturelles et créatives, les infrastructures sociales, les services sociaux, l'économie sociale et solidaire... "Le Parlement européen a souhaité, dans une résolution adoptée le 15 juin dernier, que les régions les plus fragiles soient privilégiées et que les investissements risqués soient priorisés". Les fonds seront concentrés sur les investissements durables pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris.

Les dernières négociations portaient "sur le financement du relèvement de la garantie et l'introduction d'un droit de regard du Parlement européen sur la stratégie d'investissement du Fonds". La garantie publique du Fonds européen pour les investissements stratégiques devrait ainsi être portée de 16 à 26 milliards d'euros. Le but de cette garantie publique est d'enclencher des cofinancements privés sur des investissements risqués qui, sans cela, ne trouveraient pas preneurs.

"Les interventions du Fonds seront désormais motivées et rendues publiques".
Le comité des représentants permanents des États membres, le Coreper, qui est chargé d'instruire les dossiers soumis au Conseil de l'Union européenne, a d'ores et déjà validé l'accord Parlement européen/Conseil sur le sujet le 8 novembre 2017. Il ne reste plus qu'à attendre le feu vert du Parlement d'ici la fin de l'année.

Dans sa proposition de cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, la Commission prévoit d'en pérenniser le principe en instituant un nouveau fonds InvestEU qui reposerait lui-aussi sur une garantie européenne. Le virage vers les projets plus locaux serait confirmé avec le financement d' "infrastructures sociales" (crèches, écoles, maisons de retraite…) notamment. InvestEU investira dans quatre domaines : les infrastructures durables ; la recherche, l'innovation et la numérisation ; les petites et moyennes entreprises ; les investissements sociaux et les compétences.

InvestiEU regroupera en une caisse unique le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et les autres instruments financiers de l'UE (Cosme, InnovFin…). Tous ces instruments partagent la même philosophie : utiliser les crédits européens comme garantie publique pour créer un effet de levier sur l'investissement privé, plutôt que sous forme de subventions. La Commission propose ainsi d'injecter 15,2 milliards d'euros dans InvestEU afin d'offrir une garantie publique de 38 milliards d'euros qui pourrait engendrer un total d'investissements essentiellement privés de 650 milliards d'euros sur les sept ans de la prochaine programmation 2021-2027.

(Source : Caisse des dépôts)

L'orientation confiée aux régions : ce que prévoit l'article 18 de la version définitive du projet de loi Avenir professionnel

jeu, 06/09/2018 - 10:49
En direct de l'institutionnel

L'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants, ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires.
Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l'Éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet.
Pour garantir l'unité du service public de l'orientation et favoriser l'égalité d'accès de l'ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l'État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l'État et des régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements.
La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation mais elle n'est plus chargée de la mise en place du conseil en évolution professionnelle.
Elle assure un rôle d'information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.
Avec le concours de l'Onisep, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions en lien avec les services de l'État, diffuse l'information et la met à disposition des établissements. Un décret précisera les modalités d'application de cette disposition.
La région devra établir annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.

L'Onisep devra désormais diffuser une information sur l'orientation auprès des familles avec les régions.
Les missions exercées par les délégations régionales de l'Onisep en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions.
Le projet de loi précise les modalités du transfert des personnels des Dronisep assurant ces missions, dont l'étude d'impact estime l'effectif à 200 ETP. Le texte prévoit le transfert total ou partiel des services qui participent au travail de diffusion de la documentation et d'élaboration des publications à portée régionale en matière d'orientation.
Les moyens sont mis à disposition ou transférés aux administrations régionales dans les conditions prévues par la loi Maptam.
Il est précisé que les emplois transférés correspondent à ceux qui étaient pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert, sauf si ce nombre est inférieur à ce qu'il était au "31 décembre 2016". La convention de transfert sera signée par le directeur de l'Onisep, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l'exécutif local concerné. Elle précise les modalités de compensation financière de cette mesure.

Le projet de loi prévoit d'expérimenter la mise à disposition des régions de personnels de l'Éducation nationale des CIO pendant une durée de trois ans et à compter du 1er janvier 2019, sur une base volontaire et sans remboursement de la part des collectivités. Les modalités de ce transfert sont renvoyées à un décret.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un "rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation".

(Source : AEF)

Fusion Haut-Rhin/Bas-Rhin : le préfet de région remet son rapport "Mission Alsace Grand Est" à Édouard Philippe

jeu, 06/09/2018 - 10:47
En direct de l'institutionnel

En janvier dernier, le Premier ministre avait confié au préfet de la région Grand Est, Jean-Luc Marx, la rédaction d'un rapport "sur les pistes institutionnelles envisageables pour donner corps au "désir d'Alsace" manifesté sur le territoire". Ce rapport "Mission Alsace Grand Est", rendu public le 8 août, étudie les possibilités de rapprochement des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

"Il n'y aura pas de Brexit alsacien", répète le gouvernement à chaque étape du rapprochement des départements du Haut-Rhin et Bas-Rhin – se référant à une sortie de la région Grand Est – alors même que, le 7 avril 2013, les alsaciens avaient rejeté par référendum la fusion en une seule collectivité des deux conseils généraux et du conseil régional d'Alsace.
Le préfet admet que "le projet de création du Grand Est a été accueilli de façon réservée par les Alsaciens" et que le refus populaire au référendum "éclaire les tensions actuelles".
Le préfet décrit ainsi les deux positions principales des détracteurs : "les exécutifs départementaux revendiquent la création d'une collectivité à statut particulier, dont les compétences seraient exorbitantes du droit commun des départements" tandis que "l'exécutif régional Grand Est, s'il n'affiche pas d'opposition à une éventuelle fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'assujettit à l'inscription pleine et entière de cette entité dans le cadre régional et dans le respect du partage des compétences organisé par la loi NOTRe".
Le préfet insiste sur l'idée que, même si des interrogations et des visions différentes sur l'avenir administratif du territoire persistent, le "désir d'Alsace dépasse le registre institutionnel", en soulignant l'importance de l'appellation "Alsace", notamment au niveau historique.

Jean-Luc Marx identifie quatre options possibles pour porter le projet gouvernemental de rapprochement des deux départements :
• "renforcer la coopération entre les deux départements en mettant en place une entente ou en créant une institution interdépartementale ;
• créer un syndicat mixte, auquel d'autres collectivités pourraient adhérer ;
• fusionner les deux départements dans un grand département Alsace, par la loi ou par la voie réglementaire ouverte par le code général des collectivités territoriales ;
• créer une collectivité à statut particulier en application de l'article 72 de la Constitution".
Les deux premières options sont présentées par le préfet comme les plus "souples" mais ne répondent qu'"incomplètement aux aspirations des élus du territoire qui souhaitent donner naissance à une nouvelle collectivité alsacienne à part entière".
L'idée de création d'une collectivité à statut particulier bénéficie, selon le préfet, du soutien d'une "partie des élus alsaciens notamment LR", mais Jean-Luc Marx juge qu'introduire un statut particulier en France continentale "en dehors des cas très spécifiques des 'PLM' (Paris, Lyon, Marseille)" serait risqué, "difficilement lisible et critiqué dans le reste de la région Grand Est mais aussi en Alsace". Au niveau national, cela multiplierait les types de collectivités de façon non désirable.
Aussi, même si les autres formes de coopération institutionnelles "ne sont pas disqualifiées", le rapport du préfet penche en faveur de la fusion des départements du Haut-Rhin et Bas-Rhin pour en faire un unique département d'Alsace. Ce projet "permettrait d'édifier une nouvelle collectivité territoriale en harmonie avec le reste du territoire national" et bénéficie du soutien des parlementaires EM. Elle permettrait d'"apporter des économies d'échelle sans nécessairement remettre en cause l'organisation déconcentrée de l'État".

Le rapport comporte une étude d'impact pour mesurer concrètement les effets d'un éventuel rapprochement des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Strasbourg serait la capitale du grand département d'Alsace, avec un rayonnement accru de son Eurométropole et un "renforcement des dimensions européennes et transfrontalières".
Le futur département Alsace regrouperait 34,11 % de la population de la région Grand Est, "soit plus d'un tiers", le plus grand des départements de la région, avec les ressources budgétaires les plus élevées. Il "concentrerait une part importante de l'emploi, du dynamisme et de la richesse de la région".

Les présidents des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin estiment que "les départements ont été entendus".
Le Premier ministre a répondu à la présidente du département du Haut-Rhin dans une lettre datée au 1er août 2018, en présentant les options envisagées dans le rapport et en indiquant notamment qu'il "envisage une option de rapprochement des deux départements dans un département unique, lequel se verrait confier par l'État, dans le cadre du pouvoir de différenciation prévu par la réforme constitutionnelle, des compétences nouvelles, compte tenu de son caractère transfrontalier". L'État lui transférerait le bilinguisme, la gestion du Rhin et des compétences en matière de transports et il partagerait plusieurs compétences avec la région (tourisme, attractivité et culture).
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, "mènera cet exercice de concertation dès la rentrée auprès de l'ensemble des acteurs de la région de façon à nourrir la position que le gouvernement arrêtera courant octobre".

Tous les élus alsaciens ne sont pas sur la même longueur d'ondes et certaines questions pourraient les diviser profondément. Comme le choix de la capitale du futur département. Dans une lettre adressée le 23 août au Premier ministre, le maire de Colmar milite pour le choix de sa ville comme capitale de la future collectivité unique.

La fusion et l'éventuel redécoupage des circonscriptions cantonales alsaciennes devraient "être actés avant mars 2020 pour que les électeurs puissent voter pour les conseillers d'un 'grand département Alsace' en 2021", recommande le préfet.

Le calendrier du projet de création du grand département Alsace
• 17 juillet 2017 : Emmanuel Macron mentionne le sujet pour la première fois lors de son discours à la conférence nationale des territoires.
• 22 janvier 2018 : Édouard Philippe charge officiellement Jean-Luc Marx, préfet de la région Grand Est, de rédiger un rapport "sur les pistes institutionnelles envisageables pour donner corps au "désir d'Alsace" manifesté sur le territoire.
• "printemps" 2018 : Jean-Luc Marx remet son rapport "Mission Alsace Grand Est" au Premier ministre
• juin 2018 : les présidents des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin remettent un rapport à Jean-Luc Marx dans lequel ils prônent la création d'une collectivité territoriale à statut particulier.
• 1er août 2018 : Édouard Philippe adresse une lettre aux présidents des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin pour leur indiquer que leur demande de création d'une collectivité territoriale à statut particulier a été prise en compte.
• 3 août 2018 : les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin publient un communiqué de presse commun dans lequel ils estiment que les "départements ont été entendus".
• 8 août 2018 : le rapport de Jean-Luc Marx est rendu public.
• À partir de la "rentrée 2018", Jacqueline Gourault va commencer à travailler sur le rapprochement concret des deux départements, en concertation avec une multitude d'acteurs.
• Le gouvernement devrait prendre une décision définitive quant à l'avenir institutionnel de l'Alsace "courant octobre".

Pour en savoir plus

(Source : AEF et Caisse des dépôts)

Action publique 2022 : le Premier ministre précise la transformation de l'administration territoriale de l'État

jeu, 06/09/2018 - 10:47
En direct de l'institutionnel

Comme le gouvernement l'a annoncé mi-juillet, l'objectif initial d'annoncer, après la publication du rapport du comité d'experts CAP22 et à l'occasion d'un second comité interministériel de la transformation publique en juillet, les décisions de transformation de l'action publique dans le cadre du programme Action publique 2022 a été abandonné.
Lui a été préférée la présentation "au fil de l'eau" des différents plans de transformation ministériels et transverses. Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, a débuté le 11 juillet en exposant les grandes lignes de la réorganisation de son administration.

Le 25 juillet c'est au tour du Premier ministre d'annoncer, à l'issue de la Conférence nationale de l'administration territoriale de l'État, par communiqué, les grands axes de la transformation de l'organisation territoriale des services de l'État, qui doit être engagée à la rentrée pour se positionner "au plus près du terrain", conformément aux orientations fixées par le président de la République lors de son discours au Congrès le 9 juillet. Emmanuel Macron avait alors annoncé que le Premier ministre devait prochainement présenter "un plan de réforme de l'action publique avec deux objectifs : la baisse de la dépense publique et le retour de l'État et des services publics dans tous les territoires."
C'est en fait une énième vague pour les services déconcentrés de l'État qui, après la RéATE mise en œuvre à partir de 2010 lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ont à nouveau dû se réorganiser, sous la présidence de François Hollande, dans le sillage de la réforme territoriale.

Dans une circulaire adressée le 24 juillet 2018 aux ministres, secrétaires d'État et préfets de région, le Premier ministre détaille la transformation de l'organisation territoriale des services publics qu'il a rendue publique le 25 juillet. Les orientations affichées de cette transformation visent à "mieux répondre aux attentes des citoyens et des agents", elles feront l'objet d'une concertation interministérielle. Il revient aux préfets de région "d'engager le travail de concertation sur les axes de transformation avec l'ensemble des parties prenantes en veillant tout particulièrement à la qualité du dialogue social", donc en associant les syndicats. Préfets et ministres devront rendre leurs observations et "toute évolution de mission complémentaire" qui leur semble pertinente, avant fin octobre pour des décisions "d'ici la fin de l'année 2018".
"Il s'agit, après un diagnostic partagé, de mettre à même l'État de remplir au mieux ses missions de service public", explique Édouard Philippe, indiquant adresser le même jour une seconde circulaire aux membres du gouvernement sur "la nécessaire relance de la déconcentration et la réorganisation des administrations centrales", les deux réformes se combinant.

L'objectif présenté est de "tirer toutes les conséquences de la décentralisation en respectant les compétences des collectivités locales ; de réinsuffler sens, cohérence et efficacité aux missions de l'État sur les territoires ; de donner des leviers d'action à ceux qui les exercent".

Cette transformation de l'organisation territoriale des services publics répond à trois principes :
• "Partir des attentes des citoyens" : "L'État déconcentré doit être entièrement tourné vers leurs besoins concrets et quotidiens", estime le gouvernement.
• "Se positionner au plus près du terrain" : "Pour répondre au besoin de proximité et d'accompagnement, l'exercice des missions devra se faire prioritairement au niveau départemental et infra-départemental en revenant sur la tendance continue à la concentration des moyens au niveau régional qui a marqué les évolutions de ces 15 dernières années."
• "Encourager la différenciation" : Estimant que "le modèle d'une organisation unique plaquée sur l'ensemble des territoires a atteint ses limites", Matignon souhaite "permettre aux services déconcentrés de s'adapter aux spécificités de chaque territoire".

Ces trois principes seront déclinés ans chacun des trois chantiers qui seront lancés de façon complémentaire :
• "Renforcer l'État sur ses missions "cœur de cible" pour "aller au bout de l'exercice de revue des missions". "Afin de concentrer les efforts et les moyens sur les missions fondamentales", les administrations devront "clarifier le rôle de chacun et aller au bout du partage des compétences avec les collectivités et les opérateurs". Comme le Premier ministre "s'y est engagé lors de la Conférence nationale des territoires, cette clarification des missions reposera dès la rentrée sur une concertation étroite avec les représentants des collectivités territoriales".
• "Donner davantage de marges de manœuvre et de pouvoir de décision aux préfets et acteurs locaux" "en déconcentrant les décisions à leur niveau, en leur permettant de moduler leur organisation ou de mutualiser leurs moyens".
• "Repenser l'offre de services publics de proximité" :
Admettant la crainte des citoyens de voir "le service public s'éloigner" avec le développement de la dématérialisation des démarches administratives, la mise sous tension des services déconcentrés ces dernières années du fait des réductions d'effectifs, impliquant des interrogations de la part des agents sur "le sens de leurs missions", le Premier ministre insiste sur la nécessité de clarifier et de simplifier les "compétences respectives de l'État [et de ses opérateurs] et des collectivités territoriales". Il s'agit de renforcer l'intervention de l'État là où celles-ci sont prioritaires en réaffirmant "clairement" l'importance du niveau départemental pour privilégier "le maintien des services publics au plus proche des usagers".

La réorganisation des services déconcentrés conduira donc à "revoir les missions comme le dimensionnement des administrations centrales et régionales dont ils dépendent".
Cela se traduira par :
• Le renforcement des missions de l'État en matière de sécurité, prévention et gestion des crises ; contrôle, lutte contre les fraudes et inspection ; gestion des flux migratoires ; ingénierie territoriale ; environnement ; insertion professionnelle et lutte contre la pauvreté ; égalité entre les femmes et les hommes ; préservation du patrimoine.
• L'allègement du périmètre d'action de l'État concernant :
les compétences de développement économique en matière de suivi des dossiers de restructuration les plus sensibles ;
la compétence relative au tourisme (décentralisée depuis 2003 et prise en compte par les collectivités, elle "n'a plus vocation à être exercée par l'État sur le terrain") ;
les compétences relatives au logement, à la cohésion des territoires, à la jeunesse et à la vie associative autres que le logement, l'hébergement d'urgence, l'inspection et le contrôle, la politique de la ville qui ont "vocation à être largement revues" ;
l'action en faveur du "sport pour tous", aujourd'hui "largement résiduelle" qui sera resserrée sur les territoires carencés" ;
l'action en soutien à la création et aux industries culturelles, qui "peut être mieux articulée avec ce que font les collectivités territoriales" ;
les demandes de permis de construire ou l'instruction de l'aide à la pierre, dont la décentralisation doit être achevée (hormis les demandes de permis de construire relevant de la compétence propre de l'État).
• L'ajustement de la répartition des rôles entre État et opérateur et de l'organisation des services de l'État, notamment :
le pilotage des contrats aidés, assuré par les Direccte, qui "pourrait être transféré à Pôle Emploi" ;
le pilotage des MDPH qui "pourrait être transféré aux ARS, alternativement aux Direccte, ou à une mission à compétence nationale" ;
la compétence logement, actuellement exercée par plusieurs directions départementales, qui "pourrait être réunifiée" ;
les compétences de l'État en matière de politique de la famille et de l'enfance, qui pourraient "être confiées aux CAF ou être réorganisées".
L'ensemble de ces évolutions devront "être analysées, tant au niveau départemental qu'au niveau régional, notamment quant à l'évolution du réseau des DDCS et des DRDJSCS".

Le gouvernement veut "renforcer l'efficacité de l'intervention de l'État en faisant évoluer l'organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profonde déconcentration, de plus grande modularité et de mutualisation". Trois objectifs sont visés :
• Introduire souplesse et modularité dans l'organisation des services départementaux :
"En fonction des spécificités locales, et tout en préservant la cohérence et la lisibilité de l'organisation des services départementaux de l'État issue de la RéATE, des fusions ou des rapprochements de DDI ou avec des services de préfecture autour de thématiques spécifiques (par exemple entre DDTM et DDCSPP) pourront être envisagés."
Le gouvernement souhaite notamment "amplifier" plusieurs actions engagées ces dernières années et proposer "d'autres modalités d'organisation" comme :
"des services interdépartementaux communs à deux ou plusieurs départements limitrophes dans des domaines particuliers" ;
le jumelage de deux ou plusieurs DDI de départements limitrophes ;
l'exercice par une DDI de certaines missions au-delà du champ départemental ou au profit de plusieurs départements sous l'autorité des préfets concernés ;
l'exercice par une DDI de missions interdépartementales entre régions limitrophes ;
la mise à disposition des compétences localisées dans une DDI qui interviendrait au profit d'une autre.
Il revient à chaque préfet de région d'identifier "les différentes options de réorganisations envisageables". Ces orientations en particulier risquent de provoquer l'opposition de certaines organisations syndicales, alors que les dysfonctionnements et les réductions d'effectifs des DDI ne cessent d'être pointés depuis la création des DDI en 2010.
• Rationaliser les moyens de fonctionnement :
Outre l'optimisation de l'occupation du patrimoine immobilier de l'État par les administrations, notamment en examinant les possibilités laissées par les espaces libérés par le plan "préfecture nouvelle génération", le Premier ministre compte regrouper les programmes budgétaires afin de "couvrir le périmètre de la RéATE".
Ces moyens communs seraient gérés par des secrétaires généraux communs chargés des fonctions supports à l'échelon des DDI, du réseau des préfectures et des sous-préfectures et, le cas échéant, des unités départementales des directions régionales.
• Réinventer le service public de proximité :
Matignon "souhaite faire évoluer le modèle des Maisons de services au public, mal connues du grand public et au contenu de services trop hétérogène" pour "renforcer le maillage territorial des services publics" tout en "tirant le bénéfice des opportunités offertes par le numérique".
Il compte "déployer des guichets multiservices et polyvalents communs à l'État, aux collectivités et aux opérateurs qui permettront aux usagers de réaliser, en un même lieu, les démarches les plus utiles et les plus demandées". Ces guichets de proximité devront "offrir un 'service public à visage humain' et un accompagnement personnalisé pour les usagers qui sont aujourd'hui éloignés du numérique".
Dans les territoires où l'accessibilité des services publics est faible, "l'État pourra mettre à disposition des collectivités et des opérateurs des lieux n'accueillant actuellement plus de publics (maisons de l'État, sous-préfectures), où pourront être implantés de nouveaux points de contact mutualisés et polyvalents". Un travail doit être mené avec plusieurs territoires "pilotes".
• Accompagner les transformations grâce à des outils RH et financiers
Selon la circulaire, le ministre de l'Action et des Comptes publics doit détailler "prochainement les outils" mis à disposition des ministres et préfets dans les différents ministères et aux différents niveaux d'administration "afin d'accompagner les transitions professionnelles des agents qui seraient concernés par les réorganisations territoriales (outils au plus près en matière de formation, de reclassement et de mobilité dans la fonction publique, d'aides au départ vers le secteur privé …)"
Ces mesures sont à mettre en perspective avec les orientations que prépare le gouvernement dans le cadre de la concertation en cours sur la fonction publique (notamment le chantier 4 sur l'accompagnement renforcé des transitions professionnelles et des mobilités), elles devront "faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales" et "les employeurs publics des trois versants".
"Je tiens à ce que cet accompagnement soit particulièrement ambitieux et construit des agents concernés ", conclut le Premier ministre.

Pour en savoir plus :
Rapport
Circulaire

(Sources : Caisse des dépôts et AEF)

Édouard Philippe signe le Pacte de Dijon pour une "nouvelle politique de cohésion urbaine et sociale"

jeu, 06/09/2018 - 10:47
En direct de l'institutionnel

Comme s'y était engagé Emmanuel Macron le 22 mai, Édouard Philippe a signé, le 16 juillet, le Pacte de Dijon élaboré par France urbaine et l'ADCF dans le cadre de la mission Borloo commandée par le président de la République.

Le pacte de Dijon touche à toutes les thématiques de la politique de la ville : développement économique, emploi, numérique, habitat, renouvellement urbain, mobilités du quotidien, jeunesse, éducation, formation, insertion, action sociale, santé, soutien aux familles monoparentales, sécurité, justice. Il se présente sous la forme d'une série d'engagements des agglomérations et des métropoles, avec systématiquement la mention "cela sera possible si l'État et ses services s'engagent à...". "Rien ne se fera sans l'action des agglomérations et métropoles, rien ne se fera sans l'action de l'État, rien ne se fera sans un engagement collectif, réciproque et coordonné", précise le document.

Dans ce document signé par 86 grandes villes et intercommunalités, dont l'intégralité des métropoles, les deux associations d'élus visent à "renforcer leurs actions en faveur d'une nouvelle politique de cohésion urbaine et sociale ambitieuse pour les habitants des quartiers prioritaires de la ville " et s'engagent à agir pour "la résorption des fractures urbaines et sociales", à travers une contractualisation avec l'État. Ce dernier "réaffirme son rôle en matière de sécurité, de justice, d'éducation, de logement, d'emploi, de santé et de lien social, et s'engage à accompagner au plus près les collectivités dans la mise en œuvre de leurs prérogatives".

Cette contractualisation devrait également permettre un nouveau "fléchage financier" des fonds sur les différents programmes concernés par le Pacte même si "globalement il n'y aura pas d'argent nouveau".
Le Premier ministre a donc approuvé la "nouvelle méthode de travail entre les collectivités locales et les services de l'État" proposée "pour adapter l'action publique à chaque territoire".

"Dès septembre 2018 et pour une durée de six mois, chaque territoire aura l'opportunité de renforcer son contrat de ville par la prise en compte de ses enjeux locaux spécifiques et par l'intégration des annonces gouvernementales pour les quartiers prioritaires de la ville en matière de rénovation urbaine, de sécurité et de justice, d'éducation, d'emploi et de lien social". Les collectivités peuvent maintenant se rapprocher des préfets de département.
Des groupes de travail thématiques seront également créés.

Mais "ce n'est pas l'État central qui décide de tout, le Premier ministre s'y est engagé", affirme le président de l'ADCF. Le président de France urbaine se dit "prêt à prendre de tels engagements sur d'autres politiques" comme les transports dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation sur les mobilités, ou la santé à repenser à l'échelle du bassin de vie.

Pour en savoir plus

Dans une tribune intitulée "Pour la réconciliation nationale et le retour de la République dans les quartiers urbains fragilisés" et signée par cinquante élus, l'association Ville et banlieue "réclame [à nouveau] les moyens d'État permettant la mise en œuvre et la généralisation des préconisations d'actions du rapport" de Jean-Louis Borloo et des Cahiers de la coconstruction de la politique de la ville, issus des groupes de travail mis en place par le ministère de la Cohésion des territoires. "Nous n'avons toujours ni compris, ni admis, le rendez-vous manqué du 22 mai du président de la République avec des millions de ses concitoyens, et redoutons la survenue du pire pour la cohésion nationale", expliquent ces derniers, craignant que, du côté de l'exécutif, "l'entêtement se mue en faute morale".

(Sources : Caisse des dépôts et AEF)

La Bretagne lance un deuxième appel à projets régional pour "mobiliser" les moyens sur les centres-villes et centres bourgs

jeu, 06/09/2018 - 10:47
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Forte du succès de son premier appel à projets lancé en mars 2017 pour soutenir le développement des centres bourgs et centres-villes, la région Bretagne a annoncé fin juin 2018 le lancement d'une deuxième mouture en octobre prochain.

Ce dispositif, bâti au côté de l'État, de l'EPF breton et de la Caisse des dépôts, concerne toutes les communes "hors territoire métropolitain", et s'articule en cohérence avec le plan national Action cœur de ville, pour lequel 11 villes bretonnes ont été sélectionnées par le gouvernement, par exemple Lannion, Saint-Brieuc, Pontivy et Redon, lauréates du plan national et du premier appel à projets breton.
L'objectif de la région à travers ce dispositif : "Faciliter et rendre visible la réussite de projets d'ensemble sur des périmètres géographiques délimités, pour démontrer que de nouveaux modèles de développement, et notamment de nouveaux modèles économiques, peuvent prospérer dans les centres-villes et les bourgs ruraux de Bretagne." L'idée est née à l'issue d'un colloque en 2016 organisé sur ce thème à Saint-Brieuc, auquel plus de 700 élus avaient participé. Ces élus expliquaient alors manquer de visibilité financière pour concrétiser leurs projets, même lorsqu'ils étaient déjà soutenus au plan national, par exemple dans le cadre du dispositif "Centres-villes de demain" lancé en avril 2016 par la Caisse des dépôts et l'AMF.
La région a donc retenu 60 projets à l'issue de son premier appel (sur 208 candidatures), soutenus à raison d'"un million d'euros par projet maximum pour les bourgs et de deux millions d'euros pour les villes. Les aides accordées font l'objet d'un contrat d'un an pour les études et de quatre ans "minimum" pour la phase travaux, "35 projets sont en phase opérationnelle et 25 en phase études" à ce jour.
En termes de financement, 7 millions d'euros du conseil régional, 7 millions d'euros de l'État, dans le cadre du volet territorial du contrat de plan 2015-2020 pour chacun, 400 000 euros de la CDC et un accompagnement renforcé de l'EPF sont mobilisés sur chaque appel à candidatures en faveur du dynamisme des bourgs. 7 millions d'euros du conseil régional, des crédits dédiés de l'État, 300 000 € de la CDC et un accompagnement renforcé de l'EPF sont mobilisés sur les appels à candidatures en faveur du dynamisme des centres-villes.
L'afflux de candidatures observé l'an dernier témoigne pour la vice-présidente régionale d'une "réelle attente" de la part des communes bretonnes, quelles qu'elles soient. Le profil des lauréats est d'ailleurs très varié : de 415 habitants pour la plus petite (Mellionnec) à̀ 45 200 habitants pour la plus grande (Saint-Brieuc). Avec toujours pour point commun de "[travailler] de manière transversale sur leur centralité et ce, sur différents axes (l'habitat, le patrimoine, la culture, les aménagements doux, les espaces publics…) en impliquant plusieurs opérateurs (bailleurs privés, associations, communauté de communes, etc.)".
Avec la deuxième vague de candidatures qui s'annonce, la région entend construire un réseau qui fédérera lauréats et candidats non retenus, pour "partager leurs expériences et entraîner une mise en mouvement à l'échelle de la Bretagne".

(Source : AEF)

Contrats de ruralité : une nouvelle génération devrait être lancée en 2021 pour une durée de six ans

jeu, 06/09/2018 - 10:46
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A l'heure actuelle, 476 contrats de ce type ont été conclus pour la période 2016-2020.
Leur bilan est plutôt encourageant, d'après l'Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) et l'Assemblée des communautés de France (AdCF), qui vont prochainement publier une étude sur le sujet. "Ils permettent de faire émerger des projets structurants et de coordonner les différents acteurs publics et leur financement", en évoquant toutefois des conditions de mise en œuvre très tendues pour un dispositif complexe et long à mettre en place.

Ces contrats ont été lancés en 2016, lors du troisième comité interministériel aux ruralités, pour remettre la ruralité au cœur des préoccupations, après les importants coups de pouce donnés aux métropoles avec notamment les contrats de ville et les pactes métropolitains.
200 contrats de ruralité devaient être prêts avant la fin de l'année 2016 pour des signatures avant le 30 juin 2017. Mais ces délais serrés et le succès du dispositif ont amené le gouvernement de l'époque à étendre la période d'élaboration et leur nombre : ce sont au final près de 450 contrats qui avaient été signés à la fin de l'année 2017. Et cela continue cette année.

Ces contrats de ruralité doivent permettre, à l'instar des contrats de ville, de coordonner les moyens financiers et les actions et projets à conduire sur un territoire, en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation de bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou encore de cohésion sociale.
Ils recensent ainsi les actions, les calendriers prévisionnels de réalisation et les moyens nécessaires pour mettre en œuvre le projet de territoire.
Ils sont conclus pour une durée de six ans - avec une clause de révision à mi-parcours - entre l'Etat (représenté par le préfet de département) et les présidents de pôle d'équilibre territorial rural (PETR) ou d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Plusieurs contrats peuvent être signés sur un même département.

La démarche est plébiscitée par nombre de territoires ruraux, ont assuré de concert l'ANPP et l'AdCF, rappelant qu'elle offre "un cadre souple et partenarial à une programmation pluriannuelle" et vient conforter "les projets de territoire des PETR, pays et intercommunalités issus des évolutions de l'organisation territoriale après l'Acte III de la décentralisation".
Mais si les deux associations appellent à leur renforcement, elles estiment aussi que le dispositif est perfectible, notamment en termes de transparence, de stabilité - y compris financière - et de financement de l'ingénierie. C'est dans cette perspective d'amélioration qu'elles ont participé le 10 juillet 2018 à un groupe de travail organisé par le secrétaire d'Etat à la cohésion des territoires. La réunion a permis d'acter la nécessité de donner un nouveau souffle aux contrats de ruralité et de discuter des différents scénarios envisageables.
Parmi les critiques à l'encontre du dispositif : la diversité des territoires concernés qui a amené à une subdivision plus importante des financements, qui étaient déjà considérés comme faibles. En 2017, 216 millions d'euros du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) ont été dédiés aux contrats de ruralité. Ces fonds sont cumulables avec d'autres financements, en particulier la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
"La demande était très forte car le contexte financier des collectivités n'était pas très bon, avec certains projets de territoires retardés ou supprimés, et parfois le contrat a servi de support pour distribuer de la subvention".
Au-delà de cette diversité des territoires signataires, l'AdCF note une certaine hétérogénéité des méthodes de contractualisation qui a parfois amené à des insatisfactions ou à des frustrations, certains questionnant même les critères d'éligibilité des contrats. "Certains préfets sont allés chercher les territoires et les ont accompagnés dans la démarche, d'autres ont fonctionné à partir d'appels à projets, parfois il y a eu des dysfonctionnements dans la communication...". Ce qui pousse l'AdCF à demander plus de stabilité dans le dispositif et une plus grande transparence sur son fonctionnement concernant les critères de choix des projets et les décisions de revirement éventuelles. Il "faudrait accompagner les préfets par un guide méthodologique, tant sur la concertation à opérer, que le suivi et l'évaluation des contrats de ruralité".
Autre problème des contrats de ruralité : le financement de l'ingénierie. Initialement, l'appui à l'ingénierie était possible à hauteur de 15% des crédits attribués mais ce financement a rapidement été remis en cause jusqu'à ce qu'un compromis soit trouvé avec 10% des subventions, non reconductibles, pouvant être alloués à la seule ingénierie d'étude. "L'ingénierie, est indispensable à l'animation des projets de territoires", en termes d'études, de coordination et de pilotage.
Enfin, la multiplication d'autres contrats, tels que les contrats de transition écologique, rend moins lisible la volonté gouvernementale de coordonner, au travers d'un seul contrat pluriannuel, l'ensemble des actions publiques. "Il faudrait davantage de cohérence d'ensemble."

(Source : Caisse des dépôts)

Des outils de cohésion : un baromètre et un rapport

jeu, 06/09/2018 - 10:46
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Il aura été beaucoup question de "cohésion des territoires" en ce mois de juillet et il en sera de même au cours du second semestre à cause de la concomitance de deux agendas, le national et l'européen, avec la création d'une agence de la cohésion des territoires et la négociation sur l'avenir de la politique européenne de cohésion post-2020.
C'est pour se mettre à l'heure européenne qu'un ministère de la Cohésion des territoires a vu le jour en 2017.

S'il est tant question de cohésion, c'est bien que les fractures sont profondes. Le "risque que le territoire se désunisse" semble pris au sérieux par le Commissariat Général à l'Égalité des Territoires. "D'une certaine façon, les élites politiques et économiques sont coupables de ne pas s'être assez préoccupées de la montée des inégalités. (…) Comme pour le réchauffement climatique, j'ai peur que les politiques réagissent trop tard" prévient l'ancien chef économiste du FMI, Olivier Blanchard.

Deux outils ont été élaborés dans le cadre d'un diagnostic mené depuis la conférence de Cahors en décembre 2017 et "constituent des outils de partage de connaissance, d'aide à la décision et d'adaptation des politiques publiques aux différences territoriales".
Ce diagnostic partagé avec les associations d'élus devrait déboucher sur "une nouvelle feuille de route" pour la cohésion des territoires. Feuille de route qui se fait attendre chez les maires ruraux qui n'ont pas manqué de relever, lors de la dernière CNT, que pas une fois le mot "rural" n'avait été prononcé. Si le gouvernement clame haut et fort qu'il ne faut opposer personne, force est de constater que la communication sur la "politique des territoires", présentée en conseil des ministres, le 18 juillet, visait presque exclusivement les quartiers… Pour le moment, le gouvernement avance plutôt par petites touches avec quelques idées forces, notamment la volonté de renforcer les "pôles de centralité" que sont les villes moyennes qui bénéficient du plan Action cœur de ville.

Le "rapport sur la cohésion des territoires" est une déclinaison de celui publié par la Commission européenne en prélude à la négociation sur la politique de cohésion, tous les sept ans.
Il a deux objectifs : la mise à jour d'un état de lieux de la France et de ses territoires après une décennie de crise, et l'explicitation des facteurs de la cohésion des territoires.
Il montre tout d'abord une forme de déclassement des régions françaises puisque seules deux d'entre elles, l'Île-de-France et Rhône-Alpes figurent parmi les régions les plus riches d'Europe.
Désormais 20 régions (anciens périmètres) métropolitaines - contre 10 actuellement - et la Martinique bénéficieront de statut de "régions en transition", leur garantissant un bon niveau de subsides européens pour la programmation 2021-2027.
Travaillée par "les forces de la métropolisation", "rattrapée par les effets de la mondialisation", la France "sort profondément modifiée, d'une crise qui aura duré dix ans". Plutôt qu'une "opposition binaire" entre les métropoles dynamiques et une France périphérique à la traîne, ce sont quatre France, dont le risque principal est la dissociation, qui se distinguent : un "arc nord-est" qui cumule les fragilités sociales, économiques et démographiques ; un arc occidental et méridional dynamique ; des "franges littorales" à l'inverse portées par un dynamisme économique et démographique ; une Île-de-France qui, malgré une croissance solide, peine à attirer de nouveaux habitants ; des territoires ultramarins qui restent marqués par de "puissantes vulnérabilités". Autre enseignement : les difficultés sont diffuses à l'intérieur de chaque ensemble.
Ces caractéristiques sont issues de la conjugaison de cinq dynamiques qui se sont accentuées au cours de la dernière décennie : métropolisation accélérée, polarisation autour des principaux pôles urbains, trajectoires différenciées des ruralités, fragilisation de l'armature urbaine en villes petites et moyennes, transformation de la base productive.
Dans ses solutions, le CGET insiste sur la nécessité de "coopération entre les territoires"." Cet état des lieux, qui souligne les fragilités contemporaines des territoires, ne doit pas masquer leurs atouts et capacités de rebond, [qu'il convient d'activer]." la notion de cohésion des territoires invite à mettre au cœur des politiques ce qui tient les territoires ensemble, ce qui les rend fonctionnellement et politiquement solidaires.

Le baromètre comprend notamment des indicateurs de l'attractivité résidentielle et de la coopération entre les territoires.

Pour en savoir plus
Rapport et baromètre de la cohésion des territoires

(Sources : Caisse des dépôts, AEF)

En ouverture de la CNT, Édouard Philippe défend des modes d'intervention de l'État différenciés selon les territoires

jeu, 06/09/2018 - 10:45
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L'État veut concentrer ses efforts sur les "territoires les plus fragiles" et défendre la politique de cohésion européenne aux côtés des collectivités. Tel est le message porté par le Premier, dans un contexte de défiance d'une partie des élus vis-à-vis de l'exécutif.

Nous avons un "impératif collectif de maîtrise de nos finances publiques", martèle le Premier ministre. "Les collectivités et l'État ont fait des efforts d'intensité variable" en matière de dépenses, reconnaît toutefois Édouard Philippe, alors que les premières reprochent au second de ne pas avoir participé autant au redressement des finances publiques, et que la signature de pactes divise profondément les associations d'élus.
Le Premier ministre défend un "lien partenarial" de l'État avec elles.
"À l'évidence, pour certaines collectivités territoriales [les objectifs sont] ambitieux et [seront] difficiles à tenir", note-t-il, tandis que pour d'autres, cette maîtrise des dépenses de fonctionnement est déjà réelle et le contrat sera moins engageant. "Nous verrons ce que cette grammaire nouvelle donnera" et "nous nous améliorerons collectivement pour la suite". Il se dit aussi "intimement convaincu" que discuter, prévoir des contrats est "infiniment plus fécond et respectueux" qu'une "diminution brutale non discutée" des dotations. Une référence au mandat précédent de François Hollande et aux trois années successives de baisse des dotations qui ont suivi.

Édouard Philippe défend la pertinence, en matière d'aménagement du territoire, de modes d'intervention de l'État différenciés en fonction des besoins et des territoires, et défend la généralisation du mode projet. Son exemple est : Action cœur de ville, le plan gouvernemental en direction de 222 villes pour la revitalisation de leurs centres villes. Dans ce cadre, c'est aux "villes de dire quelle est leur stratégie", et pas à l'État. Celui-ci se place donc comme simple "accompagnateur" de cette stratégie, capable de "mobiliser de l'ingénierie, des financements nouveaux". "Quand nous [l'État] nous prenons pour les aménageurs et les stratèges, reconnaissons-le, nous nous plantons", fait valoir l'ancien maire du Havre, alors que l'exécutif est souvent accusé par les élus locaux de vouloir recentraliser les décisions concernant les territoires. Édouard Philippe suggère d'ailleurs que si la décentralisation n'est "pas un processus parfait", il a transformé la France "de manière incroyablement positive" sur la manière dont se prennent les décisions et est aménagé le territoire, et "n'a jamais été mis en cause".

Cette "nouvelle façon" pour l'État de mener ses politiques s'incarne aussi dans la concentration sur les "territoires les plus fragiles", avec un accompagnement spécifique, par exemple, "dans la Creuse ou dans le Bassin minier" ou encore les outre-mer. La future Agence nationale de Cohésion des Territoires devra "coordonner l'ensemble des opérateurs qui interviennent pour le compte de l'État" dans ces territoires.
Alors que certains élus déplorent une politique plus favorable aux métropoles qu'aux villes moyennes - qui "tiennent le pays" -, le Premier ministre, pour qui la métropolisation reste "une bonne nouvelle pour la France", appelle à "développer les mises en réseaux" entre collectivités de tailles différentes. Et pointe le phénomène de compétition entre régions et agglomérations européennes et françaises, sous l'effet de la mondialisation, pour lequel il faut trouver des solutions.
La politique de cohésion nationale doit enfin "trouver des réponses dans la politique de cohésion européenne", fait encore valoir le chef du gouvernement. Et ce, alors que cette politique au niveau européen est fragilisée dans le cadre du projet financier pluriannuel 2021-2027 présenté par la Commission européenne, en cours de négociation. Il cite "trois grands sujets" à ce propos : le montant financier qui sera in fine consacré par l'Union, la doctrine sur la manière d'utiliser ces fonds (la France ne mobilisant pas tous les fonds auxquels elle aurait droit), et enfin la mécanique nationale de distribution de ces fonds gérés actuellement par les régions qui n'auraient pas la garantie de continuer à gérer ces fonds pour la suite. "Dans les mois qui viennent, avec les régions, mais pas seulement", nous devons échanger pour être en mesure "d'exprimer des positions communes" à Bruxelles. En raison de l'absence des régions, aucune position n'a pu être définie sur les fonds structurels européens.
La Commission européenne a annoncé le 29 mai dernier le montant des fonds de cohésion européens attribué à ce stade à la France pour la période 2021-2027, soit 16 milliards d'euros en prix courant. Là aussi, beaucoup pensent qu'il faut changer la méthode avec "une politique de cohésion qui part des besoins des territoires et de leurs difficultés", ce qui impose un "dialogue obligatoire métropole-région" sur ce sujet et une association des territoires "du diagnostic à la mise en œuvre", comme c'est le cas pour les Sraddet et des SRDEII.

Après la CNT, les associations d'élus appellent à repenser les modalités d'organisation du dialogue territorial. Plusieurs associations présentes appellent à une réforme de la formule, avouant "ne plus vraiment savoir ce que l'on appelle la CNT", plaident pour une "instance resserrée" véritablement décisionnelle.
En effet, si une bonne partie de la matinée du 12 juillet a été consacrée à l'instance de dialogue, l'après-midi était, elle, dédiée à un colloque ouvert aux élus mais sans prise de décision, quand ceux-ci plaident pour davantage de coconstruction des politiques publiques avec l'État. "Un colloque, aussi réussi soit-il, ne saurait tenir lieu de dialogue entre l'État et les associations d'élus". "Ce sont les modalités d'organisation du dialogue territorial et de la Conférence nationale des territoires qu'il faut repenser".
Pour "retisser le lien entre l'État et les collectivités, un lien qui s' [est] abîmé, après des années de défiance liée à des décisions brutales", le président du Sénat propose de "s'interroger sur les conditions d'un dialogue sincère", estimant que "les conditions de l'exercice n'ont toujours pas permis aux collectivités de se sentir réellement entendues, ce qui est pourtant le propre d'un dialogue". Il considère que "la mise en œuvre de la contractualisation financière […] se fait de manière heurtée et trop verticale ".

Pour en savoir plus
Discours du Premier ministre

(Source : AEF)

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